Clause de non concurrence

Bonjour,
Je me permets de revenir sur ce forum au sujet de la clause de non concurrence. J'ai reçu ma lettre de licenciement le 20.03.14 pour inaptitude, et mon ex-employeur m'a adressé sa renonciation à la clause de non concurrence le 9 avril dernier. Or, sur le contrat de travail il est bien indiqué qu'il avait 15 jours pour renoncer. Mais d'après les nouveaux textes, il est bien indiqué que lorsque le préavis n'a pas été effectué (ce qui a été mon cas), la date débute à la notification du licenciement, ce qui n'a pas été fait. J'ai donc écrit à mon employeur afin de lui dire que sa renonciation était hors délai, et que j'en attendais le versement sinon je serai contrainte de saisir en référé les Prud'hommes. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu de sa part. Dois-je saisir en référé les Prud'hommes, et dans l'affirmative, suis-je en droit de réclamer la totalité de la partie financière (celle indiquée dans le contrat est de 1 tiers du salaire brut pendant une durée de 2 ans si le délai imparti n'a pas été respecté) ou est-que je risque d'être déboutée par les Prud'hommes. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement. Katia

Bonjour,
Que le préavis soit effectué ou pas, le délai de renonciation à la clause de non concurrence à respecter par l'employeur court à partir effectivement de la notification du licenciement suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
Vous ne pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes que si vous constatiez à la première échéance de la paie que l'employeur ne vous verse pas la contrepartie financière en réclamant des dommages-intérêts mais la décision risque d'être que l'employeur devra vous la verser mensuellement sous la forme de salaire comprenant l'indemnité de congés payés de 10 % comme il aurait dû le faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En effet,'ai reçu mon solde de tout compte courant du mois d'avril et rien concernant le versement de la contrepartie financière. J'ai donc adressé un courrier RAR afin de lui réclamer mon dû, et ma lettre est restée lettre morte. Donc si je comprends bien je peux saisir d'ores et déjà en référé le CPH afin d'en demander le paiement. Mais suis-je en droit de réclamer la totalité, soit 1.200 euros par mois, pendant 2 ans, comme cela est indiqué sur mon contrat (si le délai n'est pas respecté) sans prendre le risque d'être déboutée, car mon ex-employeur m'a adressé le courrier 3 semaines trop tard. Car si tel est le cas, dès demain je vais au CPH et demander une date en référé. Merci encore pour votre réponse. Cordialement.

Si votre solde de tout compte a été reçu avant la réception de votre lettre recommandée, je vous conseillerais d'attendre quelques jours jusqu'à la date habituelle de la paie...
Comme je vous l'ai indiqué, le Conseil de Prud'Hommes pourrait décider que la contrepartie financière vous soit versée mois par mois sous la forme d'un salaire auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés mais soumis aux cotisations sociales, ce que vous pourriez demander à titre subsidiaire par rapport au versement en une seule fois sous forme de dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

MERCI beaucoup. Cordialement