La clause de dédit formation est-elle légale? Si oui quelles en sont les critères impératifs?

Mon employeur m'a fait signer une clause de dédit formation avant mon départ en formation de directeur DIREIS, le vendredi soir à 19h pour un départ en formation le lundi. Je dois donc, selon les termes, rester en poste 18 mois après ma formation sous peine de devoir rembourser en tout ou partie les frais de formation. Les frais de formation sont pris en charge par l'OPCO et non sur les fonds propres de l'association. Je ne suis pas remplacé sur mes temps de formation et suis remboursé des frais de repas et d'hébergement durant ces temps.

J'entends parler en formation de la quasi nullité de ces clauses. Sont-elles légales et si oui quelles sont les conditions et les termes précis qui doivent y figurer?

Merci pour votre aide.

Bonsoir,

https://www.efl.fr/actualite/gerer-clause-dedit-formation_f821ab711-11eb-4be2-b0da-bcc6b913ec12

Cordialement

Merci, je vais lire attentivement la jurisprudence.

Cordialement.

Bonjour,




Mon employeur m'a fait signer une clause de dédit formation avant mon départ en formation de directeur DIREIS, le vendredi soir à 19h pour un départ en formation le lundi.



Et vous signez sous la pression ? Il y a peut être un vice du consetement à soulever rapidement.

Avec sous entendu en cas de non signature que ma formation ne serait pas financée..

Bonjour,

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/clause-de-dedit-formation-rappel-sur-les-regles-de-validite


Avec sous entendu en cas de non signature que ma formation ne serait pas financée..

Il faut bien regarder comment est rédigèe la clause et il est normal que sans signature de l'avenant ,l'employeur ne finance pas cette dernière.Notamment si cette formation a été demandée par le salarié .

Quant au vice de consentement , le faite de signer l'avenant la veille du départ en formation ne peut pas constituer à lui seul un vice de consentement.Vu la lenteur actuelle des procèdures CPH un tel conflit peut durer plusieurs années sans aucune certitude sur l'issue.

Cordialement

Bonjour,




Avec sous entendu en cas de non signature que ma formation ne serait pas financée..



Et votre employeur s'était-il déjà formellement engagé par écrit à financer cette formation ?

J'avais un accord via une réponse positive au PAUF.

Merci pour l'article qui est éclairant sur le sujet. Dans mon cas c'est l'OPCO qui supporte le coût pédagogique de la formation contrairement à ce qui est stipulé dans l'avenant.

Merci pour vos apports.

Cordialement.

Bonjour,


Mon employeur m'a fait signer une clause de dédit formation avant mon départ en formation de directeur DIREIS, le vendredi soir à 19h pour un départ en formation le lundi.
Dans mon cas c'est l'OPCO qui supporte le coût pédagogique de la formation contrairement à ce qui est stipulé dans l'avenant.


1/ Il n'y a pas de délai de réflexion ,or un délai de réflexion s'impose avant la signature de l'avenant Si non l'avenant est nul

2/le financement étant assuré par l'OPCO ,il faut que l'employeur détaille tous les frais restant à sa charge(hors subventions et salaires)) ,si non la clause est nulle

Cordialement

Bonjour,

Merci pour ces retours utiles.

Bonne journée.

Cordialement.