clause pour auto entreprise

Publié le 15/06/2011 Vu 1189 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2011 19:11

Bonjour,
je vous expose mon problème, j'ai la possibilité de travailler pour une grande entreprise, pour leur vendre leur produit.
il me propose de créer une société, mais je préfère opter pour l'auto entreprise, et donc être leur prestataire.
Mais il ne veulent pas que je sois agent commercial, sûrement pour des raisons financières et juridiques vis à vis de mon poste.
j'avais cru comprendre que le statut ne leur générait pas car La clause de non-concurrence d'un auto-entrepreneur est régie par le code de commerce qui n'exige pas de contrepartie financière.
Pourriez vous vous me conseiller une solution, afin que je puisse établir un partenariat avec eux, sans qu'il soit contraint à des dédommagements financiers en cas de rupture de contrat.
P.S: je sais que ma question va vous paraitre singulière, mais je veux travailler, c'est tout!!!

09/06/2011 19:55

Bonjour,
Cela n'entre donc pas dans le cadre du Droit du Travail...
Je pense qu'il faudrait d'abord leur demander la raison pour laquelle ils tiennent à ce que vous créiez une société, c'est peut-être pour une question du paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture des relations commerciales à l'art. L134-12 du code de commerce
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/06/2011 20:49

bonjour,
je vous remercie, c'est exactement la raison, mais que faudrait-il choisir comme statut d'auto entreprise, pour ne pas être assujetti à cette clause ?

09/06/2011 21:11

Il faudrait surtout que vous n'entriez pas dans un statut d'agent commercial ou qui en soit proche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/06/2011 10:40

Vous pouvez consulter sur ce site un comparatif de différents statuts : http://www.abcportage.fr/guide_portage_salarial.php
JE ne pense pas que dans votre cas la création d'une société soit votre seule solution, comme vous le demande l'entreprise

Cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter