RS au comité d'entreprise

Bonjour à tous.
Suite à la réforme de la représentativité au sein du CE, un salarié syndiqué non présent sur la liste de son syndicat au précédente élection professionnelle peut-il être désigné par son syndicat pour assister aux réunions du CE en tant que représentant syndical ?
Pour mémoire c'est dans une entreprise de plus de 300 salariés avec un membre suppléant CE élus,et un délégué syndical sans mandat CE ou DP.
Merci de vos réponses.
Dave 36.

Bonjour,
Puisque le Représentant Syndical n'est pas un membre élu mais désigné, il peut ne pas avoir été présenté pour les élections professionnelles suivant l'art. L2324-2 du Code du Travail...
Il est à noter que ce texte a été modifié à effet du 7 mars 2014 car avant il exigeait que l'organisation syndicale ait "des" élus au Comité d'Entreprise donc au moins deux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de cette réponse mais justement faut-il ou non avoir 2 élus pour prétendre à un RS ? Je n'est pas ce texte et je sèche sur la réponse.
RECTIFICATION !
J'ai trouvé ceci.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale revient sur l'exigence, dans les entreprises de plus de 300 salariés, d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical. La mesure s'applique depuis le 7 mars 2014.

Depuis le 22 août 2008, date d'entrée en vigueur de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de 300 salariés et plus, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement était réservée aux organisations syndicales, représentatives ou non, ayant au moins 2 élus au sein du comité d'entreprise ou du comité d'établissement.

L'article 30-XX de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale met fin à cette règle.

Désormais, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité correspondant, même si elle n'y a pas d'élu. Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut donc désigner un représentant syndical au comité d'entreprise et toute organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité d'établissement.

Cette nouvelle règle se rapproche de celle relative aux entreprises de moins de 300 salariés, selon laquelle la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou au comité d'établissement est réservée aux syndicats représentatifs.

Quant aux représentants syndicaux dont les mandats étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, ils conservent leurs mandats jusqu'aux nouvelles élections du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, même si l'organisation syndicale les ayant désignés n'est pas représentative.

C'est dans le même sens que s'était prononcée l'administration lors de l'entrée en vigueur des conditions de désignation instituées par la loi de 2008. Ceci s'explique aussi par le fait que cette loi n'est pas rétroactive.

Cordialement.

Pour avoir le texte de l'art. L2324-2 du Code du travail, il suffit de cliquer sur la partie colorée et ensuite à gauche de choisir les date de la version en vigueur...
C'est donc bien ce que j'ai souligné avant le 7 mars 2014, il fallait avoir deux élus au Comité d'Entreprise pour une organisation afin de désigner un Représentant du Personnel, ce qui n'est plus le cas maintenant et donc vous avez tout maintenant pour savoir si elle a été légale et si elle reste valable sans sécher sur la réponse avec les commentaires que vous avez ajoutés sans citer leur sources...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.