Commencer un autre contrat avant la fin de son contrat

Publié le 13/01/2021 Vu 601 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2021 09:28

Bonjour,



Je m'explique, je suis partie en congés maternité jusqu'au 26 décembre puis j'ai ensuite vu d'un commun accord avec mon association de poser des récupérations et des congés jusqu'au 26 février, date de ma rupture conventionnelle qui a été déclarée auprès de la DIECCTE.

Or entre temps, on vient de me proposer un super poste début février à temps plein également. Légalement puis-je le démarrer ?

13/01/2021 09:52

Bonjour,

Jusqu'à la date prévue pour la rupture effective du contrat de travail, vous n'êtes pas libre de tout engagement et ne pouvez pas être embauchée par un autre employeur sauf si vous concluez avec l'employeur un accord pour l'avancer en respectant le dernier délai de 15 jours ouvrables après la demande d'homologation à la DIRECCTE de la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/01/2021 13:16

Bonjour,



Merci beaucoup pour votre retour. L'homologation date malheureusement de mi-décembre donc plus de 15 jours. Du coup impossible de commencer un nouveau travail même avec l'accord de mon ancien employeur ?

13/01/2021 13:48

Donc puisque l'homologation est acquise, c'est justement la condition me semble-t-il pour que vous puissiez conclure un Accord avec l'employeur afin d'avancer la date de rupture effective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter