Comment rétablir une situation donnée à la normale ?

Bonjour voici la situation

Je suis en cdi ave uniquement 1 mois de salaire en novembre 2020. (4h de cours en césu pour 92 euros)

L'employeur n'a pas fait le necessaire et j'avais zappé le fait qu'il devait faire le nécessaire.

Je lui ai proposé de m'envoyer sa lettre de licenciement et de m'envoyer les attestations pole emploi et solde de tout compte. Ai je droit à 2 mois de préavis ou rien du tout? que dit la loi quand un employeur oublie de faire ce qu'il faut?



Merci pour votre précieuse aide Dernière modification : 30/10/2023 - par Chaber

Hello !

Voilà donc 3 ans que ce CDI de 4h n'a pas été poursuivi d'un coté comme de l'autre si je comprends bien... Alors Syl je me permets de vous demander qui l'a rompu en pratique (vous ou l'employeur) et ce qui vous fait réagir maintenant.

Pouvez-vous préciser aussi ce que prévoyait ce CDI comme volume de travail (4h / semaine ?), s'il prévoyait une période d'essai et s'il comportait des dispositions de fin du contrat ? En quels termes ?

PS : pour un CDI ayant duré moins de 6 mois le préavis dû (par l'employeur ou le salarié) est de 1 semaine, et je dirais que la loi ne dit rien en fait "quand un employeur ou le salarié oublie de faire ce qu'il faut". A l'époque vous auriez dû exiger votre solde de tout compte et vos documents de fin de contrats.

NB : le solde de tout compte et les autres documents dûs par l'employeur à la fin d'un contrat de travail sont des doucments "quérables". Cela signifie que l'employeur doit les préparer mais qu'il n'est pas obligé de les envoyer au salarié (c'est alors à ce dernier de venir les récupérer chez l'employeur). Vous pouvez toujours demander (LRAR) à votre ex-employeur de les préparer en disant que vous passerez les prendre dans 2 semaines par exemple.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.