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Bonjour,
je suis en cours de licienciement par mon employeur pouir inaptitude suite a une maladie qui a occasionné une RQTH.
Je vais etre indemnisé selon le bareme légal du à mon acienneté (32 ans). Puis-je saisir la commision arbitrale des journaliste pour obtenir plus que ce barème légal ? Dois je justifier cette demande de surplus d'indemnité ?
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonsoir, bienvenue
La Commission est compétente pour déterminer l'indemnité due en cas de licenciement d'un journaliste professionnel lorsque son ancienneté est importante.
N'hésitez pas à la contacter.
En revanche je ne pense pas qu'elle soit compétente pour traiter des demandes d'indemnisation supérieure au barème légal pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Les barèmes sont généralement fixés par la loi ou par les règlements, et qu'ils ne peuvent pas être dépassés . Je sais néanmoins que quelqu'un qui fait face à des difficultés particulières liées, non prises en compte par le barème, peut essayer de demander une réévaluation de sa situation.
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Publié par
P.M.
Bonjour,
La Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.649, Publié au bulletin a réffirmé ...qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté...
Je vous conseillerais aussi de vous rapprocher d'une organisation syndicale des journalistes et de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
