Complémentaire santé

Bonjour,
J'ai été affilié à une mutuelle collective par mon employeur sans qu'il m'y informe. Après avoir analysé mes fiches j'ai remarqué être prélevé chaque moi pour une complémentaire santé sans avoir signé de papier d'adhérence à une quelconque mutuelle. J'ai vérifié mes mails, j'avais bien reçu un mail de la mutuelle en question mais je ne l'avait pas vu et donc mon dossier n'a jamais été rempli. Et comme mon employeur ne m'a jamais prévenu de cette filiation, je n'ai pas pu lui faire la demande de dispense de mutuelle.
Je lui ai demandé le remboursement de ces cotisations mais il ne veut pas.

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682723

Votre employeur avait l'obligation dès l'embauche de vous informer sur l'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'entreprise .Il devait vous fournir un formulaire d'adhésion signé par vous ,vous remettre tous les documents concernant cette mutuelle avec le tableau des prestations et le montant des cotisastions mensuelles .En plus ,il devait vous informer des possibilités de demande écrite de dispense.

1/ vous avez déjà une mutuelle complémentaire et vous voulez la garder :dans ce cas vous fournissez une attestatation de votre mutuelle et comme il n'y a pas de date d'échéance fixe (renouvelable par tacite reconduction).Il suffit tous les ans de fournir une attestation comme quoi vous êtes toujours adhérent .

2/votre conjoint a une mutuelle obligatoire et vous êtes ayant droit .Dans ce cas aucun jufificatif du caractère obligatoire ne peut être exigé par l'employeur ( arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 07 juin 2023 n°21-23743 .Une simple déclaration sur l'honneur suffit .

Dans votre cas il faut envoyer une lettre recommandée AR à votre employeur l'informant que vous demandez à être dispensé d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise en lui rappelant les textes en vigueur et qu'il y avait obligation absolue (règles d'ordre public) de vous informer dès la signature de votre contrat de travail. 1/ il n'a pas respecté ses obligations d'informations à l'embauche et ne vous a pas remis les documents obligatoires concernant vos droits.Il doit donc faire le nécessaire à titre rétroactif ,car ll n'a pas fait ce qu'il fallait dès l'embauche.

Cordialement