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Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé concernant les garanties du CET:
"L'employeur doit impérativement s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.
Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et dont le montant dépasse le plafond couvert par l'assurance de garantie des salaires."
Ma société étant en liquidation le total de mes indemnitées seront payées par les AGS. La société me doit 30000€ de mon CET et 70000€ d'indemnitée (préavis, CP, ICL...) soit 100000€ , le plafond AGS étant de 74000€.
La société aurait-elle due prendre une assurance pour le CET car le total CET+Indemnités dépassent le plafond AGS ou doit-elle prendre une assurance pour le CET uniquement celui ci dépasse le plafond AGS ?
Cordialement
Bonjour,
Il aurait au moins été prudent qu'elle le fasse, la preuve...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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