Compte rendu et licenciement

Publié le 20/09/2017 Vu 640 fois 3 Par
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20/09/2017 13:56

Bonjour,
j'ai une petite question concernant un licenciement.
Suite à une convocation à un entretien préalable à un licenciement, le salarié s'est fait licencier pour faute grave. Cependant quelque chose me gêne: le patron lors de cet entretien a fait rédiger un compte rendu qu'il a communiquer aux délégués du personnel le mercredi midi.
Les délégués m'ont montré le compte rendu le mercredi ( soit moins de 48 heures après) et quand j'ai reçu la lettre de licenciement, une semaine après, celle-ci reprenait textuellement le compte rendu. Ne pourrait-on pas invoquer un licenciement nul, en montrant que le patron avait déjà pris sa décision avant le délai légal de 48H ?
Merci,
Cordialement,

20/09/2017 14:40

Bonjour,
Si c'est un compte-rendu de l'entretien préalable au cours duquel vous n'indiquez pas si le salarié y était assisté, cela n'implique pas que l'employeur ait pris sa décision...
Si le licenciement est notifie avant le délai de 2 jours ouvrable cela constitue un vice de procédure qui ne remet pas la validité du licenciement, ce serait donc apparemment le cas si le compte-rendu fait état d'une décision prise dès le terme de l'entretien préalable, c'est la même chose si la décision est prise avant le dit entretien préalable...
En tout état de cause, cela ne pourrait pas rendre le licenciement nul mais sans cause réelle et sérieuse s'il était notifié avant l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2017 15:01

l'employeur était assisté d'un membre de l'entreprise et le salarié assisté d'un délégué du personnel. Ce qui me gêne c'est que le compte rendu a été donné le mercredi ( moins de 48heures après) et que le salarié à reçu son licenciement une semaine après l'entretien ( donc ça respecte bien les délais légaux).
Mais peut-on faire valoir que le directeur avait déjà pris sa décision puisque tout ce qui a été écrit dans le compte rendu à l'entretien préalable a été repris dans la lettre de licenciement textuellement et de surcroit, le compte rendu à l'entretien préalable avait donné aux délégués le mercredi pour qu'ils puissent en prendre connaissance.
Cordialement,

20/09/2017 17:03

Mais tout dépend ce que contient le compte rendu de l'entretien car encore une fois s'il relate simplement ce qui s'est passé pendant celui-ci sans faire allusion à la décision en cours, vela ne peut pas prouver qu'elle était prise avant le délai de 2 jours ouvrables...
Il est par ailleurs normal que le(s) motif(s) du licenciement ai(en)t été exposé lors de l'entretien préalable pour que le salarié puisse s'expliquer...
Que la divulgation du compte-rendu de l'entretien préalable puisse être critiqué c'est autre chose et on ne connaît pas la raison pour laquelle l'employeur a cru utile de le transmettre aux autres Délégués du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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