Conditions clause de mobilité

Publié le 24/04/2013 Vu 592 fois 1 Par
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24/04/2013 14:54

Bonjour,

Je vais etre rattachée a une nouvelle société au sein de mon entreprise, sans pour autant changer de mission et pour cela je suis amenée a signer un avenant a mon contrat. Celui ci comporte une clause de mobilité que je n'avais pas auparavant. Elle me semble abusive dans la mesure ou elle porte sur tout le territoire national francais, est ce possible?

"La société considère comme un élément essentiel de votre contrat de travail le fait que le déroulement de votre carrière
entraîne des changements d’affectation. Cette mobilité est inhérente tant à la nature de vos fonctions qu’à la diversité et
la dispersion géographique des activités de notre société. Vous prenez donc l’engagement d’accepter tout changement
de votre lieu de travail au sein de l’un des établissements de la société situés dans la zone géographique correspondant
au territoire national. Afin de favoriser votre nouvelle intégration, et notamment en cas de changement de résidence, les
frais engagés seront pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’entreprise."

24/04/2013 15:15

Bonjour,
Déjà vous n'êtes pas obligée de changer de société, ensuite une clause de mobilité qui s'étend à tout le territoire national telle qu'elle est rédigée est illicite mais vous pourriez essayer de la faire supprimer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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