conditions pour dérogation CUI

Publié le 09/05/2013 Vu 1519 fois 5 Par
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09/05/2013 13:55

Bonjour
Je voudrais savoir les conditions pour avoir une dérogation pour un contrat CUI
Je suis actuellement sur un poste de EVS (aide à la directrice d'un école primaire) et ca va faire 24mois. Comme je suis travailleur handicapé je pensais avoir le droit à une dérogation, parce que sur le site: http://vosdroits.service-public.fr/F21006.xhtml ils marque:

Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,

ou reconnues travailleurs handicapés,

ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

Pole emploi (à Bourg en Bresse) m'a dit qu'il faut avoir 2 de ces conditions. L'inspection academique m'avait dit 1. Je connais d'ailleur une autre personne qui sur le meme poste que moi et travailleur handicapé, qui a eu cette dérogation avec 1 condition (pole emploi à Oyonnax)
J'ai cherché a avoir des informations depuis plusieurs semaines mais personne ne peut me dire si c'est 1 ou 2 conditions.
Est ce que quelqu'un peut m'aider? Merci

09/05/2013 18:31

Bonjour,
Il semble qu'il n'y ait pas deux conditions cumulatives par les ou figurant dans le dossier lequel ne fait que reprendre l'art. L5134-23-1 du Code du Travail...
Je vous conseillerais de demander une réponse écrite argumentée si cela n'a pas été le cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/05/2013 18:38

Non j'ai pas eu de reponse écrit, parce que c'est a mon employeur de demander la derogation et pas a moi. Mais la personne qui s'occupe de ca change d'histoire tout le temps.
Mon employeur est l'inspection academique, mais mes fiches de paye sont fait par un lycee à des km d'ici car l'inspection leur deleque ca. C'est donc la personne a l'inspection ici a Bourg qui devait normalement s'occuper de demander la derogation mais j'ai l'impression qu'il n'a pas trop envie. En tout cas moi j'ai vu la personne qui s'occupe de mon dossier CUI a pole emploi et elle s'est meme montrer tres desagreable quand je lui ai demandé pourquoi c'est refusé. Car pour elle il etait pas question d'avoir la derogation avec seulement 1 condition.

09/05/2013 18:47

Je vous conseillerais de vous rapprocher de la MDPH...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/05/2013 18:57

j'ai déjà fait, ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas m'aider

09/05/2013 19:15

Alors, il vous reste à faire valoir les textes légaux mais ce n'est que sur dérogation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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