Congé maternité et commissions

Question

1 message

04/10/2013 17:55

Bonjour,
Je serais en congé maternité début Février, je suis commerciale actuellement et je perçois un salaire fixe et une avance sur commission, tous les trimestres la régularisation est faite par mon employeur.
Cependant, il m'apprend aujourd'hui que pendant mon congé maternité il ne me versera aucune commission et aucune régularisation de celle-ci. Il me doit plus de 15 000 euros. Les commissions sont versées au paiement par le client.
Ce qui signifie qu'aujourd'hui je travaille pour la gloire et que tout est bénéf pour lui et je trouve cela anormal.
Savez-vous s'il est dans l'obligation de me les verser ou bien dans l'obligation de me faire une régularisation après mon congé maternité ?
Merci de vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 04/10/2013

49421 messages

04/10/2013 18:24

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi l'employeur s'exonérerait de vous verser le fruit de votre travail pendant le congé maternité pour les commissions sur des commandes qui seraient passées ou dont les paiements interviendraient sans aucune autre intervention...
On pourrait même considérée qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire discriminatoire liée à votre grossesse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.