congé maternité, lieu de travail fermé, demande de mutation

Bonjour,
Je suis employée dans une entreprise qui comprend plusieurs magasins (vente non alimentaire aux particuliers) depuis 2011.
Mes relations avec mon patron étaient assez houleuses (problèmes d'heures supplémentaires, problèmes de paiement des commissions vendeur, décalage entre mon poste et mon salaire, problème de harcellement, problème de nombres d'heures travaillées, problèmes généraux liés aux conditions de travail... bref, un paquet de griefs). En 2012, je suis tombée enceinte (j'avais un an passé d'ancienneté) et ai été mise en arrêt de travail quasiment immédiatement à cause des conditions de travail et une grossesse difficile.
Il sait que je monte un dossier contre son entreprise pour aller aux prud'hommes et fait tout pour me démotiver (mais il ne sait pas à qui il a affaire!!!). Il a vendu le magasin où je travaillais (je ne pense évidemment pas en être la raison) durant mon congé mat', m'a notifié que j'étais mutée à 1h30 de chez moi. Or compte tenues de nos relations et de ma vie de famille, j'ai refusé (ce qu'il souhaitait de manière à payer le moins de frais de licenciement). J'aurai dû reprendre mon travail il y a quelques jours mais je n'ai pas de lieu de travail. Il a fait une demande de rdv à la médecine du travail (j'ai annulé le rdv qui n'a pas lieu d'être et je sais qu'il m'y attendra)après avoir reçu mon RAR de refus.
J'en viens à mes questions: doit il me payer mon salaire en attendant? quel délais a t il pour me licencier? quel délais pour obtenir mon attestation POLE EMPLOI? quel délais pour avoir mes congés payés?
Merci

Bonjour,
Déjà il faudrait savoir si le magasin était une entité juridique spécifique car dans ce cas le contrat de travail aurait dû être transféré...
L'employeur avait une obligation de vous convoquer à la visite médicale et je ne vois pas comment vous pouvez savoir qu'il vous y attendrait car cela m'étonnerait que le centre médicale accepte cela dans ses locaux et il ya quand même un risque d'annuler le rendez-vous...
En revanche, si vous refusez la mutation, l'employeur devrait réagir, en fonction de la raison invoquée et même si vous ne pouvez pas l'obliger à vous licencier, il devrait en tirer les conclusions...
Le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi ne pourraient que vous être délivrées qu'une fois le contrat de travail rompu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Merci de m'avoir répondu.
Le magasin fait parti d'un ensemble et la mutation est valable dans le sens où j'ai une clause dans mon contrat.
Je sais qu'il m'attendait à la sortie parce qu'il a déjà menacé certains employés et mis certaines de ses menaces à execution. Les gens en ont peur donc préfèrent se taire.
J'ai un avocat qui s'occupe de mon dossier par le biais d'un syndicat et c'est lui qui m'a chargée d'annuler le RDV car d'un, le RDV a été pris dans la ville où il n'y a plus de magasin et de deux, c'est un RDV de reprise après congé mater' or je n'ai pas de lieu de travail donc je ne peux reprendre. J'ai expliqué tout ça à la médecine du travail qui ne m'a pas contredite.
Ce qui m'intéresse de connaître ce sont les délais.
Par exemple, il (mon patron) m'avait expliqué que pour emm... les employés qui le quittaient, il leurs fournissait leur attestion PE un mois après le licenciement.
Cordialement

Il faudrait déjà savoir si la clause de mobilité est licite ca qui n'est pas toujours le cas...
L'aptitude me semblait indispensable pour que l'employeur puisse prendre une décision en connaissance de cause et c'est sans doute s'il vous avait convoqué sur le lieu de la mutation proposée qui aurait pu lui être reproché sachant qu'un refus de mutation ne peut pas constituer une faute grave...
Il me semble que lorsqu'il y a menace et éventuellement mise en exécution, un dépôt de plainte s'impose...
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrée au jour habituel de la paie toujours après la rupture du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'après mon avocat, la clause de mobilité est licite. Mon patron utilise cette clause dans tous les contrats qu'il fait signer pour, je le cite "avoir un moyen de virer les gens qu'il n'aime pas". Elle a donc été étudiée.
Merci pour votre réponse.
Du coups, puis je prétendre à une quelconque rémunération pendant cette transition (fin congé maternité, pas de lieu de travail, en attente d'une réponse suite à mon refus de mutation)? J'ai un cumul important de congé payé, puis je ne bénéficier pendant ce temps?
Cordialement

Bonjour,
Si des congés payés ont été reportés du fait du congé maternité, vous pourriez effectivement demander à les prendre...
Il est quand même étonnant que l'avocat qui a su si bien étudier la clause de mobilité puisque lui en a eu le texte ne sache pas mieux vous conseiller en tout cas moi je ne vous aurait pas incité à annuler le rendez-vous pour la visite de reprise, ce qui n'était vraiment pas le plus important, d'autant plus que cela a éventuellement fait faire des économies à l'employeur, mais vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR lui indiquant que vous restez à sa disposition à votre domicile tout en étant rémunérée dans l'attente qu'il remplisse son obligation de vous fournir du travail pour le même emploi ou équivalent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce que vous me conseillez en dernier lieu (RAR avec demande de remplir son obligation de fournir un travail) est très intéressant. Je vais me pencher sur la question.
Je vous remercie vraiment beaucoup pour toute votre aide et la rapidité avec laquelle vous répondez.
Cordialement.