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Publié par
ericaperrin
Bonjour, je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 28 janvier. J ai déposé ma demande de congé parental de 6 mois soit jusqu'au 29 juillet. Mon mari change de travail au mois de mars et nous demenageons à Chartres (nous sommes actuellement à Paris). Puis je démissionner de mon cdi Après mon congé parental soit le 30 juillet et faire mon mois de préavis en congé? Enfin vais avoir droit au chômage ? Comment déclare t on le rapprochement de conjoint ? Merci.
Publié par
P.M.
Bonjour,
A priori, en cas de démission, le préavis à respecter peut être inclus dans le congé parental et pour ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi, vous pourriez vous référer à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
La démission pour suivi du conjoint peut être invoquée pendant environ un an après l'occupation du nouvel emploi mais il faudrait pouvoir prouver le domicile commun avant et vous renseigner auprès de Pôle Emploi de préférence par écrit pour savoir si le fait que vous déménageriez avant la démission ne pourrait pas faire obstacle à l'indemnisation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
