Congé payé devable ou pas

Question

1 message

12/02/2011 15:53

Bonjour a tous voilà mon gros souci j ai été embauché en contrat de remplacement donc j ai une date de début mais Pas de date de fin juste écrit en remplacement de mr.x j ai été l'inspection du travail et il m ont dit que ce contrat était pas valable et qu il considérait sa comme un cdi maintenant deuxième souci c est que mon patron a pas beaucoup de travail a me donné en ce moment je travail que 5 ou 6 jours dans le mois mais il me paye 1150 euros car c est a lui de me trouvé du travail donc avec sa je voulais savoir si j avais le droit au congé payé (2.5 jours dans le mois ) meme suis je travaille pas beaucoup ? Et doit d' il me les payé ou me les donné ma date d' embauche 03-09-2010 jusqu a maintenant donc 12.02.2011 ?? Merci d' avance pour votre aide

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P.M. · Answer 1 · 12/02/2011

49400 messages

12/02/2011 18:11

Bonjour,
Effectivement, un CDD à terme imprécis doit comporter obligatoirement une durée minimale, vous pourriez donc éventuellement obtenir sa requalification en CDI...
L'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour la durée prévue au contrat ou s'il s'agit d'un temps plein pour au minimum 35 heures et donc de vous payer en conséquence, les congés payés étant toujours de 2,5 jours ouvrables par mois de travail...
Les congés payés ne sont pas versés en début de contrat mais soit il sont pris à la période normale soit il font l'objet d'une indemnité en fin de CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.