Congé et prime ancienneté

Publié le 18/09/2016 Vu 619 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2016 15:37

Bonjour

Je suis infographiste et ma convention collective est peintre en lettres (32 39).Au bout de 3 ans d'ancienneté, ma convention prévoie une prime d'ancienneté de 3%, or j'ai appris la dénonciation de cette convention le 1er janvier 2013, mais il me semble(d'après ce que j'ai lu) que l'employeur est tenu de se rattacher à une autre convention dans 1 délai d'un an, est ce vrai?
Par ailleurs je viens de perdre mon grand-père et mon employeur me dit que je n'ai pas le droit à 1 jour de congé car nous dépendons maintenant du code du travail.
Alors, mes questions sont les suivantes
Mon employeur est t'il tenu de se rattacher à une autre convention collective et si oui, sous quel délai?
Ai-je le droit à un jour de congé pour le décès de mon grand-père?
Ma prime d'ancienneté(convention 32 39) est elle définitivement perdue sachant que mon employeur ne s'est pas rattaché à une autre convention?
Merci pour vos réponses

18/09/2016 17:21

Bonjour,
Tout dépend si l'activité principale actuelle de l'employeur relève d'une Convention Collective...
Suite à la dénonciation d'une Convention Collective en suivant la procédure légale, jusqu'à l'aboutissement de négociations, vous conserver normalement les avantages individuels...
Le Code du travail ne prévoit pas de congé pour évènement familial lors du décès d'un grand-parent...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter