Congé non prit mon employeur me doit des jours fractionné mais refuse de me les donner

Publié le 07/09/2022 Vu 1283 fois 16 Par
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06/09/2022 16:51

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement sur le droit du travail.

Je n’ai pas prit la totalité de mes congés et mon patron m’informe que j’ai le droit à 2j fractionnées. Il ne m’en parle pas plus et me demande de signé un papier.

Ce papier après réflexion est probablement un papier qui attesterais que je renonce à mes droits.

Ma question est: Suis-je obligée de signé ce papier? Est-il dans le droit de me faire signer ou doit il me les donner comme le code du travail le prétend

Cordialement

06/09/2022 17:48

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre en connaissance de cause, il vaudrait mieux savoir ce qu'indique exactement le document...

Déjà vous n'êtes pas obligé de signer un document antidaté et même je ne vois pas qui pourrait vous obliger à en signer un...

D'autre part, en principe, la renonciation aux jours de fractionnement se fait lors d'une demande de prise de congés payés qui les génère dont l'employeur peut subordonner l'accepation à cette signature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/09/2022 21:11

Bonsoir,

Qui a demandé le fractionnement des CP ?? est que l'entreprise ferme durant les CP??

Quel est votre Convention collective ???

Cordialement

06/09/2022 21:43


Je n’ai pas prit la totalité de mes congés et mon patron m’informe que j’ai le droit à 2j fractionnées

Donc l'employeur semble reconnaître que vous avez droit à ces jours de fractionnement, il serait surprenant que ce ne soit pas le cas, en tout cas, je vous confirme que vous pouvez refuser de signer un document comme quoi vous y renoncez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/09/2022 13:34

Bonjour
Il veut que j’atteste sur un papier que c’est moi qui n’ai pas voulu prendre de vacances et que je renonce au jour de fractionnement, si je refuse il me met en congé d’office

07/09/2022 13:58

Bonjour,

C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais en respectant un certain formalisme..

Il est donc malvenu de vous faire signer un tel document et pour vous mettre en congés payés, il doit respecter un délai de prévenance d'un mois...
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Cordialement.

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07/09/2022 14:31

Merci
Je pense j’ai pas le choix de signer je préfère perdre 2j de fractionnement je n’ai pas envie d’être en congé d’office, sachant que j’ai mon cdd qui finis dans 3semaines je ne veux pas les utilisés

07/09/2022 15:01

Je vous ai dit que l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'un mois pour vous faire prendre des congés payés pas donc d'ici là votre CDD sera terminé...

Vous pouvez donc lui rétorquer que vous connaissez les règles de prise des congés payés et que ce n'est pas la peine qu'il essaie de vous abuser puisque vous vous êtes renseignée à l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/09/2022 15:31

Il sait pas que je pars, il pense que je vais signer le cdi, et je veux pas lui dire par peur qu’il me foute en congé…

07/09/2022 15:45

Mais si vous refusez de signer le document, il ne pourra pas non plus vous mettre en congés payés immédiatement...

Il y a quand même fort à penser qu'il fait comme si vous allez refuser de conclure le CDI en voulant vous faire signer ce document...
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Cordialement.

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07/09/2022 19:06

Oui je suis très embêter je sais pas trop quoi faire car plus ou moins il m’y oblige à faire cette renonciation car il me l’a évoqué que si je le faisait pas il me mettais en congé

07/09/2022 19:08

Je vous ai dit qu'il ne peut pas vous mettre en congé avant un mois...
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Cordialement.

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07/09/2022 19:58

Oui il me l’a dit ça aussi mais en gros je dois donner ma réponse avant le 15 septembre si je la donne pas il va se douter que je vais pas signer le cdi

07/09/2022 20:31

Alors, faites comme vous voulez, de toute façon, il se doute que vous n'allez pas signer le CDI qu'il va vous proposer par écrit...
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Cordialement.

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07/09/2022 20:33

D’accord je vous remercie pour vos réponses

07/09/2022 21:08

A la limite, la meilleure manière de le dissuader de vous proposer un CDI, c'est de montrer que vous n'êtes pas du genre à vous laisser faire...
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Cordialement.

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07/09/2022 21:12

Oui mais comme de base j’étais intéressé et au vue de l’ambiance je ne veux plus voilà.. mais je vais tenir tête et refuser de signé pour voir

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