conges apres 2° viste medcin travail pour inaptitude

Publié le 17/10/2012 Vu 1910 fois 3 Par
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16/10/2012 23:59

bonsoir je viens de passr ma 2 ° visite medecin du travail qui m a mis inapte a mon poste de travail suite a un accident de travail en date du 13 02 2012 et a reclasser . visite en date le 17 septembre . mon employeur avait 1 mois pour me reclasser ou me licencier . ai demande a etre en conges pendant cette periode et il a accepter ma demande donc ai reussi a toucher 16 jours de conges je lai apeler aujourdui soit le 16 octobre pour savoir ce qu il avait decide a mon sujet . ma repondu que la periode de conges que j avais prise avec son accord reculait d autant le delai d un mois qu il avait pour prendre s decision!!!je voudrai savoir si les conges font decaler le delai qu il a pour me reclasser ou me licencier et si a a partir de demain le 17 octobre il est oblige de reprendre le paiement des salaires merci de votre aide

17/10/2012 07:38

Bonjour,
L'employeur est en train de se créer une jurisprudence a lui même car il n'a jamais été jugé que des congés payés pris en accord avec l'employeur pendant cette période repoussait le délai d'un mois avant la reprise du versement du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/10/2012 10:57

merci de votre reponse rapide et precise !!!j ai une autre question a poser durant les conges pris dans cette periode mon employeur m a envoye une un recommande m informant de sa volonte de ma licencier pour motif inaptitude . dans cettre lettre meme pas signé avec juste un tampon de la societe nulle part n est marqué qu il y ou pas possibilite de reclassement autre poste travail. autre probleme comme mes employeurs sont 3 freres et avec 2 societes differentes qui loue les employes et locaux a la 1° societe et qu ils sont en proces les uns contre les autres il est precise que c est un mandataire qui va proceder a mon licenciement . mais apres ma conversation de hier au tel avec mon patron ce mandataire n a toujours pas pris ces fonctions a la tete des societees comment ca va se passer pour moi ??? merci de votre aide

17/10/2012 13:57

Si le mandataire n'a pas encore été nommé c'est à l'employeur de prendre ses responsabilité d'abord en tentant de vous reclasser puis éventuellement en procédant ensuite au licenciement mais il doit de toute façon reprendre le versement du salaire après le délai d'un mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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