Congés forcé et mise à pied sans salaire et sans licenciement

Publié le 09/11/2012 Vu 1215 fois 4 Par
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08/11/2012 04:46

Bonsoir,
Je travaille depuis 7 ans dans une SARL dans le tourisme dont cadre depuis 4 ans. En avril 2012, il y a eu une cession de parts, j'ai donc travailler à peu près 1 mois avec le nouveau patron. Je devais prendre des vacances 15 jours en mars, 1 semaine en avril, et solder mes congés en mai. Dû à cette cession de parts je n'ai pas pu prendre mes congés en mars ni avril. Le 2 mai je prend donc 10 jours de vacances. La veille de ma reprise mon patron m'envoie un mail m'informant que je continue en vacances jusqu'au 31 mai. La veille du 31 mai il me ré envoie un mail me disant que je continue en vacances jusqu'au 18 juin. 2 jours avant ma reprise, je reçois un recomandé, mise à pied conservatoire me demandant de ne pas me présenter au travail et que postérieurement il m'enverrai une convocation. Il ne m'a pas payer les congés et depuis je suis sans aucun revenu car je n'ai pas été licencié. Bien évidemment, j'ai demandé un référé au pres des prud'hommes pour le paiement des congés (lui et son avocat ne sont pas venu) il avait 10 jours pour me payer mais en vain. Il y a eu donc une saisi directement à la banque mais cela prend du temps car il n'y a pas d'argent sur le compte.J'ai fais appel au prud'hommes et en septembre il y eu la conciliation. Il n'est pas venu et son avocat non plus sans prévenir de leurs absence. Le jugement était prévu pour le 15 octobre, ils ont demandé un report au 17 décembre. Pensez vous que je vais avoir gain de cause et surtout mes papiers ASSEDIC? A t'il le droit de me laisser depuis plus de 6 mois dans cette situation? Que je puisse tourner la page. J'aurai d'autres choses à dire mais je préfère les dires en privé.
Merci de me répondre car la je n'en peu plus et cela joue sur ma santé.

08/11/2012 09:00

Bonjour,
Si le Conseil de Prud'Hommes vous a donné raison en référé, je pense que vous êtes sur la bonne voie, mais il paraît curieux que vous ne soyez pas passé directement en Jugement et qu'il y ait une audience de conciliation...
Il faudrait savoir si vous avez demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail dans vos demandes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2012 01:35

Bonsoir,
Oui, c'est ce que j'ai demandé et le jugement aurai du être le 15 octobre mais il a été reporté au 17 décembre à la demande de mon patron. Je pense qu'il veut gagner du temps car il n'a pas d'argent.

09/11/2012 01:39

Je pense aussi qu'il y a eu une audience en conciliation car je n'ai pas eu de convocation préalable depuis le mois de juin. Mais bon, c'est ma déduction...

09/11/2012 09:49

Bonjour,
Sur la base de l'ordonnance de référé en non-paiement des salaires, même s'il aurait mieux valu démissionner avant, laquelle aurait été considérée comme légitime pour ouvrir droit à indemnisation par pôle Emploi, vous pourriez essayer de voir avec l'organisme si en prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, vous pourriez effectivement être ondemnisé dès maintenant...
Vous ne pouvez pas empêcher l'employeur de faire Appel, mais vous pourriez demander au Conseil de Prud'Hommes l'exécution provisoire du Jugement, laquelle est de droit, de toute façon, dans la limite de 9 mois de salaires...
S'il y avait eu une audience de conciliation, vous y auriez été convoquée mais normalement ce n'est pas le cas après un référé et l'affaire passe directement en Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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