Congés imposés après arrêt maladie

Bonjour à tous,

Mon conjoint est actuellement en arrêt maladie qui s'achève, sauf prolongation, le 1er décembre.

Son employeur vient de lui notifier par RAR le 23/11/2017, soit pendant l'arrêt maladie, sa mise en congé à compter du 1er décembre pour 4 semaines. Il s'agit de solder d'anciens congés (N-2) qu'il n'a pu prendre faute d'accord de l'employeur.

La règle du code du travail imposant un délai d'un mois pour notifier le départ au salarié s'applique-t-elle ?

Comment l'employeur peut-il préjuger d'une reprise du travail avant la fin de l'arrêt dans la mesure où l'arrêt est susceptible d'être prolongé par le médecin ?

Merci de vos réponses.

Cdt

Bonjour,
Il n'y a pas à ma connaissance de règle formelle pour le report des congés payés qui n'ont pas pu être pris du fait d'un arrêt-maladie et vous ne précisez pas combien de temps il a duré...
Lorsque le salarié sait que l'arrêt-maladie qui a duré plus de 30 jours ne sera pas prolongé, il devrait en prévenir l'employeur et lui demander d'organiser la visite de reprise en lui indiquant qu'il ne reprendra pas le travail sans l'avoir passé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Je précise que les congés dont s'agit sont acquis bien antérieurement à l'arrêt maladie qui a débuté le 10 novembre 2017. En effet, l'employeur, pour des raisons d'organisation, n'a pas permis à mon conjoint de solder ses congés acquis sur la période 2014/2015 de sorte qu'aujourd'hui il a un reliquat de 30 jours sur N-2 et ce sont ces congés que l'employeur veut solder. Quelle est donc l'incidence de ce courrier puisqu'à ce jour, puisque la reprise du travail est prévue pour le 1er décembre.

Merci de votre réponse.

Le salarié aurait pu essayer de répondre à l'employeur par lettre recommandée avec AR qu'il ne pouvait pas lui imposer la prise de congés payés sans respecter le délai d'un mois avant mais cela me paraît tard maintenant...
S'il y avait eu prolongation de l'arrêt-maladie , les congés payés auraient dû être à nouveau reportés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je m'étais posé la question et j'ai trouvé ça : https://www.jaddeavocats.com/actualites/que-se-passe-t-il-lorsque-votre-conge-de-maladie-coincide-avec-vos-conges-payes

Bonne lecture et bon courage !

Bonjour,
Sauf que cela ne répond pas au sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Inutile de repasser après tous mes messages, cela ne vous était pas adressé !

Je suis libre de mettre en garde le lecteur sur des réponses hors sujet qui apparemment même n'ont pour seul but que de faire de la pub pour le site d'un avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est le premier site qui est apparu et il me semble que lorsque c'est fait par un avocat on peut y prêter plus d'attention mais voila d'autres sites que j'ai trouvé sur le même sujet :
http://rocheblave.com/avocats/conges-maladie/
https://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/actu-emploi/detail/article/meme-malade-un-salarie-devrait-bienot-accumuler-des-conges-pays.html

Par contre en parlant de publicité, je constate que vous spammez TOUS LES POSTS du forum en droit du travail pour faire la promotion de votre site (en signature de tous vos messages).... C'est de la promotion inutile qui perturbe nos échanges !

Il existe une différence qui vous échappe apparemment entre faire figurer un site en signature qui n'a rien à voir avec un spam et de renvoyer vers un site dans le corps du message dans le seul but de faire de la pub puisqu'il ne répond pas au sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je comprends pas votre subtilité... Les modérateurs feront leur travail !

Ce n'est pas malheureusement la seule subtilité que vous ne comprenez pas y compris juridiquement...
Certainement, mais vous n'êtes ni modérateur ni administrateur du forum qui ont constaté cette mention à l'heure actuelle sur près de 38900 messages...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.