congés et invalidité dans la FPT

Question

1 message

17/01/2019 15:19

Que deviennent des congés annuels non pris, et ceux sur un CET après une mise en retraite pour invalidité, à la suite d' une maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Bientot en retraite pour invalidité, ( suite à une maladie professionnelle ) sur décision de la médecine statutaire, fonctionnaire de la fonction publique territoriale, j'aimerais savoir ce que vont devenir les 60 jours de CA sur moncompte épargne temps, ainsi que mes CA en cours. Merci

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P.M. · Answer 1 · 17/01/2019

49423 messages

17/01/2019 15:54

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

A ma connaissance, il faut que l'employeur ait pris une délibération pour monétiser les congés restants et le Compte Epargne Temps par la Collectivité Territoriale sinon, ils sont perdus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.