Congés payés et fermeture du lieu de travail supérieur à 5 semain

Publié le 25/09/2011 Vu 1991 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2011 17:08

Bonjour,

Dans le cadre d'un emploi cdd (contrat aidé CUI) au sein d'une association (je suis la seule employée), je travaille depuis le 1er septembre.

Mon employeur n'a pas encore établi de contrat de travail (uniquement signé la convention avec le conseil général).

Ma question :

Je bénéficie de 5 semaines de congés, mais le lieu d'accueil où je travaille (j'accueille des enfants en situation de handicap) est indisponible pendant les vacances scolaires (c'est un centre aéré qui prête ses locaux).
Mon employeur a-t-il le droit de me faire travailler pendant les vacances scolaires pour combler les heures, au domicile des enfants où en extérieur (parc, plage...), dans ces cas suis-je assurée s'il se produit un accident ?
Ou suis-je concernée par l'article L.3141-29, lorsque les périodes de fermeture du lieu de travail excèdent les 5 semaines légal, il n’y a pas de compensation de service pour l’employé. L’employeur doit payer le salaire sans contrepartie.

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Lucienne

24/09/2011 18:01

Bonjour,
Il n'est pas normal que vous n'ayez pas encore de contrat signé puisqu'un CUI doit être conclus dès l'accord du Conseil Général et qu'un CDD doit vous être envoyé dans les deux jours, mais c'est un autre sujet...
En tout cas, votre situation est sans rapport avec celle évoquée dans l'art. L3141-29 du Code du Travail puisqu'au contraire l'employeur ne vous impose pas plus de 4 semaines de congés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/09/2011 14:06

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je précise que mes congés me sont tous imposés pendant les vacances scolaires (moment de fermeture du centre d'accueil).
Cordialement
Lucienne

25/09/2011 14:12

Bonjour,
De toute façon, normalement les dates des congés payés sont normalement toujours fixées par l'employeur et la fermeture du centre d'accueil, ne veut pmas dire fermeture de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter