congés trimestriel convention cc51

Bonjour, je suis en arrêt de travail ( accident du travail ) et mon employeur ne veut pas me régler les congés trmestriels car je pars à la retraite ce mois ci. J'ai été contrôlé par la CPAM et celle ci m'a donné un accord pour l'accident du travail . Je suis sous la convention CCN51 . Que dois je faire ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Il faudrait connaître la raison invoquée par l'employeur mais vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-25.427, Inédit :


Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.