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Bonjour,
Lors du dernier PSE de mon entreprise les membres du CSE ont pu bénéficier des conditions de départ du PSE à condition qu'ils soient impactés même de façon mineure.
Je n'ai trouvé aucun texte de loi en rapport avec ce droit et mon entreprise vient de lancer un nouveau PSE. Sauriez-vous où trouver les informations necessaires afin d'éclaicir ce point svp ?
Cordialement
Publié par
math64
Bonjour,
il n'existe aucun droit qui dit qu'un membre élu ait un quelconque "privilège" pour bénéficier d'un pse. D'ailleurs, s'agit-il vraiment d'un privilège de perdre son emploi ?
Publié par
miyako
Bonjour
Lors du dernier PSE de mon entreprise les membres du CSE ont pu bénéficier des conditions de départ du PSE à condition qu'ils soient impactés même de façon mineure.
La procédure initie par la soumission d’une demande formelle d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail. Cette démarche doit être rigoureusement documentée, incluant la justification économique du licenciement envisagé, les postes affectés, et les mesures sociales prévues pour atténuer les impacts sur les salariés protégés. Selon l'article L2421-3 du Code du travail, l'employeur est tenu de fournir des détails précis sur les motifs économiques, les bilans financiers récents, et les efforts préalables de reclassement des employés.
Cordialement
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Le Code du travail ne prévoit pas de traitement particulier pour les membres du CSE en matière de PSE. Ils sont donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise.
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Publié par
Cousinnestor
Hello !
Tobrine il n'y a rien à éclaircir. Aucun texte de loi ne limite le droit des élus CSE à intégrer un PSE au même titre qu'un autre salarié. Ils ont même au contraire une protection particulière pour ne pas en faire partie le cas échéant (L2411-1 du code du travail).
Par contre ils ont un droit de regard sur la procédure de PSE :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811
A+
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