Consideration du "prejudice" aux prud'hommes

Bonjour à tous et à toutes ,

Dans le cas d'une demande de reparation suite à un reclassement irregulier (non respect du delais de reflexion + application retroactive de l'avenant sans accord prealable ) le tout dans une entreprise de moins de 11 personnes,seul le prejudice subit est reparé ,selon le code du travail .

Question 1 :

la difference de salaire entre l'ancien salaire et le nouveau (evidement plus bas ! )est-il en soit consideré juridiquement comme un "prejudice subit" valable et suffisant aux yeux du juge de fond ?

Question 2 :

La demande en réparation concernant cette perte de salaire faite de manière irrégulière doit elle ,pour le chef de la demande etre sous l'intitulé;

-rappel de salaire (24 mois ) avec fiche de payes correspondantes(je préférerai cette solution )

-ou indemnité

-ou dommages et intérêts

Merci de me répondre et si vous avez quelques arguments à me soumettre,je suis preneur !

Bonjour,
Au niveau de réparation d'un préjudice, il en serait de l'appréciation souveraine du Conseil de Prud'Hommes...
Un rappel de salaires doit être mentionné sous cette appellation et le préjudice supplémentaire éventuel sous la rubrique correspondante en dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si j'ai bien compris , l’appréciation souveraine des juges concerne les indemnités et les dommages et intérêts ,mais pas le rappel de salaire ,qui sera selon la loi accordé ou pas ! est-ce bien comme cela ?

L'oralité devant les juges des prud'hommes sur un jugement sur le fond est obligatoire,peut-on lire son mémoire si il est tourné de manière clair et concis sans détails inutiles ,sachant que le dossier est complexe ?

merci encore si vous avez des reponses !

Bonjour,
Soit le Conseil de Prud'Hommes fait droit à votre demande de régularisation du salaire soit pas et dans la première hypothèse, il pourra ajouter en plus des dommages-intérêts...
Disons que la procédure est orale ce qui permet aux Conseillers de demander aux parties des éclaircissements mais s'il s'agit uniquement de lire un texte que vous remettrez au Conseil de Prud'Hommes cela ne présente aucun intérêt et constitue une perte de temps pour tout le monde...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je reprend la suite de cette discution ;
vous dites :
"Soit le Conseil de Prud'Hommes fait droit à votre demande de régularisation du salaire soit pas et dans la première hypothèse, il pourra ajouter en plus des dommages-intérêts..."

quand vous dites ,"il pourra",c'est a condition que je lui demande avec chiffre à l’appui ?

ou bien il donne ces dommages d'offices de lui même si les rappels de salaire sont accordés ?

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes ne peut pas en principe aller au-delà des demandes des parties c'est donc à vous de formuler votre requête de dommages-intérêts...
Je vous réponds exsceptionnellement à titre d'information notamment pour les autres internautes et à condition que l'on n'entre pas dans les débats que vous faîtes habituellement tourner en rond et sans issue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci monsieur