Art. 1454-28 du code du travail

Bonjour les amis
L'article 1454-28 implique-t--il obligation de paiement immédiat ?
Existe-t-il un délai ?

Bonjour,
Peut être voulez-vous parler de l'art. R1454-28 du Code du Travail...
Si c'est le cas, cela veut dire que même en cas d'Appel, le Jugement du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire dans la limite de 9 mois de salaire lorsqu'il ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et/ou que la condamnation porte sur :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32...
Normalement, c'est dès le prononcé du dit Jugement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM
Cela concerne mon épouse, pour un montant contesté de paiement des jours figurant en CAT lors de son départ en retraite.
Existe-t-il un délai de paiement légal ?

Bonjour,
Je ne sais pas ce que sont les jours figurant en CAT...
Si ce sont des salaires ou accessoires ou des indemnités de congés payés, il n'y a pas de ddélai de paiement lequel est exécutoire avec l'intérêt légal dès la signification du Jugement, augnenté de 5 points 2 mois après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous

Bonjour,
Peut-être vouliez-vous parler de jours accumulés au Compte Epargne Temps, dans ce cas, ils entrent a priori dans la cétégorie qui permet de réclamer l'exécution provisoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Le délai de paiement d'une créance figurant sur une décision de justice exécutoire est de dix ans.
Ce délai est interrompu à chaque acte d'exécution forcée, et il n' y a pas de limite dans le temps (à condition qu'il y ait des actes d'exécution forcée tous les dix ans tout au plus). (article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Le sujet ne porte pas sur la durée maximale pendant laquelle une décision de Justice peut être exécutée mais sur la durée minimale après Jugement et en particulier lorsque l'exécution provisoire s'applique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.