Annulation d une prime comme sanction

Bonjour.
J ai récemment été convoqué a un entretien préalable au licenciement. La sanction qui a été prise est une annulation de ma prime du quadrimestre. Mon employeur a t il le droit de suspendre ma prime?

Bonjour,
Il s'agit apparemment d'une sanction pécuniaire interdite...
Vous ne précisez pas si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui j ai été assister par un collègues. Que puis je faire? Car il s'agit d'une grosse prime pour laquelle j'ai travaillé pendant 4 mois.

Vous pourriez vous référer à l'art. L1331-2 du Code du Trvail :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'employeur n'a nullement le droit de supprimer votre prime, même en cas faute de votre part. Toutefois, il y a un principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié est engagée en cas de faute lourde. L'employeur ne peut retenir de salaire dans le secteur des cafés , hôtels restaurants par exemple, ainsi que dans les entreprises de transport et les casinos et entreprises de spectacles.

Non il ne s agit pas d une faute grave mais simple.

Bonjour,
Merci pour la précision mais, si l'on ne voulait pas être hors sujet dans les réponses, il était possible de présumer qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave et encore moins d'une faute lourde puisque l'employeur ne vous a apparemment pas notifié le licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Que puis je faire maintenant?

Si la sanction vous a été notifiée par écrit, vous pourriez la contester, sinon, attendre que la prime n'apparaisse pas sur votre bulletin de paie pour la réclamer au beoin par lettre recommandée avec AR dans les deux cas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Hier mon n supérieur s est présenté a mon bureau pour me donner en main propre ma lettre de sanction. Il s'agit donc d une mise a pied de 3 jours. Mais il ma dit aussi que il y aura une annulation totale de ma prime, mais cette sanction n est pas signalé dans le courrier remis en main propre. J ai donc refusé de signer ce courrier, ce qui a énervé mon chef.

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable...
Vous recevrez vraisemblablement la notification de la sanction par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui j ai été assisté par un collègue, et effectivement comme j'ai refusé de signé, j'ai vais donc le recevoir par courrier.

Si la sanction pécuniaire vous a été annoncée lors de l'entretien préalable, il serait d'autant plus important de lui en demander un comte-rendu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Elle n a pas été annoncée lors de l entretien.

Cela aurait quand même été étonnant mais si vous avez matière à contester la sanction de mise à pied disciplinaire, vous pourriez la contester par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je fait de même pour la sanction pécuniaire?

Je vous ai dit, tant que vous ne constatez pas que la prime ne vous ai pas versée, vous ne pouvez rien contester mais si elle n'apparaît pas sur votre feuille da paie le mois où elle devrait être versée, vous pourrez la réclamer sans pourtant dans un premier temps pouvoir prétendre qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire puisque vous n'en avez pas la preuve, c'est seulement si elle vous est refusée sans motif, que vous pourrez en déduire qu'il s'agit de cela...
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Cordialement.

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Merci beaucoup pour votre réponse. Je comprends mieux maintenant. Je vais attendre la fin du mois. Merci encore.

Bonne nouvelle. Mon supérieur ma appelé hier soir, en me disant que en faite il y a eut une erreur. Et que j aurai bien ma prime.

Bonjour,
Donc cela s'arrange au moins à ce niveau et le fait que vous ayez refusé de signer la notification de la sanction sans qu'il y soit mentionné la sanction pécuniaire n'y est sans doute pas étranger...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et je pense que il attendait que je signe bêtement la lettre

Ce qui n'aurait pas changé grand chose mais ainsi, il ont été prévenus plus tôt que vous n'en resteriez pas là...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.