appel après jugement prud'hommes

Publié le 17/06/2012 Vu 4938 fois 7 Par
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06/06/2012 11:35

Bonjour,
A la suite d'un jugement Prud'hommes qui m'est partiellement favorable, je souhaite faire un appel limité. Quel délai aura la partie adverse pour faire éventuellement appel incident ? Puis-je aller en cour d'appel sans avocat ? Et si je continue sans avocat, dois-je lui régler tout de même les honoraires de résultat correspondant au jugement du CP, en plus de ses honoraires fixes, sachant que le jugement pourra évoluer. Merci d'avance.

06/06/2012 16:54

Bonjour,
L'Appel incident doit avoir lieu dans les 2 mois de la notification de vos conclusions suivant l'art. 909 du code de procédure civile...
Normalement, en matière prud'homale, vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant la Cour d'Appel même si c'est souvent favorable et suivant le convention d'honoraires la partie variable se limite à ce qui a été obtenu en première instance devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2012 17:28

Merci de votre réponse rapide. Si j'ai bien compris je devrai régler le montant des honoraires de résultat (calculés à partir du jugement du CP) à mon avocat quel que soit le résultat de l'appel si je fais appel sans son concours ?
Mais si je continue avec lui en appel je suppose que les honoraires de résultat définitifs dépendront de la décision finale de la cour d'appel, et qu'il ne faudra plus tenir compte du jugement du CP, c'est-à-dire que si j'obtiens moins je lui devrai moins et si j'obtiens plus le montant des HR sera augmenté. Pouvez-vous me confirmer cela ?
D'autre part j'ai une autre question : j'ai une protection juridique, mais si le montant des honoraires (fixes) dépasse le montant de la prise en charge, puis-je faire une demande d'aide juridictionnelle qui prendrait en charge la différence ?
Merci encore de votre attention.
Cordialement.

06/06/2012 21:59

Ben non, pas forcément puisque je vous dis que "suivant le convention d'honoraires la partie variable se limite à ce qui a été obtenu en première instance devant le Conseil de Prud'Hommes...
C'est une question d'accord avec votre avovcat et donc si vous partez en Appel avec lui, il faudrait que les honoraires soient clairement précisés dans la convention...
A priori l'aide juridictionnelle doit être demandée avant la procédure et je ne pense plus que ce soit possible pour la première instance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2012 22:10

Pour la première instance pas de problème, ma protection juridique a pris en charge la totalité des honoraires. Ma question concernant l'aide juridictionnelle portait sur l'appel à venir. Est-ce que cela sera considéré comme une suite dans la procédure ou comme une procédure nouvelle, et auquel cas y-a-t-il possibilité de demander l'AJ en complément ? Qu'en pensez-vous ?
Merci encore de prendre le temps de me répondre.
Cordialement.

06/06/2012 22:22

C'est une procédure nouvelle avec une possibilité de nouvelle demande mais l'avocat devrait pouvoir vous informer ou même le Greffe ou directement le Bureau d'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2012 22:42

Merci beaucoup. J'ai vraiment apprécié d'avoir des réponses aussi rapides.
Je n'hésiterai pas à revenir vers vous en cas de besoin.
Très bonne soirée.

17/06/2012 16:43

bonjour contactez votre assurance juridique car les prises en charge se font par affaire ! or votre appel est une nouvelle "affaire " et l'assurance devrait vous prendre en charge le même montant qu'en 1ère instance prud'homale !
bon courage

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