Appel gagné et paiement AGS

Publié le 28/10/2017 Vu 3536 fois 3 Par
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27/10/2017 23:16

Bonjour,

A l'issue d'une longue procédure collective pour faillite frauduleuse et licenciement sans cause réelle et sérieuse (12ans1/2), nous avons enfin gagné (1ère instance en 2015 et appel le 12/09/17 ).
Ce que je voudrais savoir maintenant c'est dans quel délai peut on espérer toucher notre dû des AGS ?
Merci.
Bien cordialement,

28/10/2017 09:03

Bonjour,
Je présume que le mandataire judiciaire ainsi que l'AGS ont été cités à l'audience...
Il faudrait prendre contact avec le mandataire judiciaire pour savoir si vous devez faire signifier le Jugement par Huissier (ce que je ne pense pas) afin qu'il transmette le dossier rapidement à l'AGD, ensuite cela devrait être une question de quelques semaines...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/10/2017 13:37

Bonjour et merci pmtedforum pour votre réponse.
La vraie interrogation en fait est combien de temps là liquidatrice peut elle faire preuve de mauvaise fois et faire traîner sachant que notre avocat à fait sa demande rapidement après le délibéré (vers le 20-25 Septembre 2017) et que les AGS m'ont dit par téléphone hier qu'ils n'avaient aucune nouvelle d'elle.
Merci.
Bien cordialement,

28/10/2017 13:50

C'est bien pourquoi il faudrait prendre contact avec le mandataire judiciaire car je présume qu'il y en a un puisque vous évoquez l'AGS même si vous n'aviez pas fourni tous les éléments dans votre exposé initial et quel genre de demande a pu faire l'avocat et auprès de qui ou carrément faire procéder à une exécution forcée par Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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