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Bonjour.
Svp
j'ai besoin de faire une lettre au Greffe de la cour d'appel car je suis débouté au prud'homme.
comment dois-je rédiger ma lettre , quelles sont les formules, les termes que je dois utiliser ?? un model de lettre ...
Pourriez-vous m'aider svp. merci du fond du coeur.
TSM
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste ou d'une permanence juridique gratuite en Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile ou communiquée par le Barreau local...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
il n'y a aucune mention obligatoire dans une déclaration d'appel
il suffit d'adresser une lettre recommandée ou de vous déplacer : sur la lettre vous indiquez interjeter appel de la décision rendue le X par le CPH de X
n'omettez pas de remettre votre état civil et votre adresse
accompagnez la lettre d'une copie de la décision dont vous souhaitez interjeter appel
et pensez aux timbres fiscaux d'un montant de 35 euros
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