L'appelant ne me transmet pas ses demandes pour audience en appel

Publié le 03/03/2016 Vu 1407 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2016 15:31

Mon ancien employeur a fait appel du jugement des prudhommes où j’avais gagné en partie.
Depuis l’entreprise a été liquidée.
L’audience en appel a lieu mi-mai, à ce jour je n’ai toujours pas reçu les demandes de l’avocat de la partie adverse malgré plusieurs de mes demandes en RAR avec copie au juge de la cour d’appel.
Etant intimé je ne peux pas faire de conclusions si je n’ai pas la demande de la partie adverse.
Si je ne reçois rien, que dois-je faire ?
Est-ce que je peux envoyer un courrier au président de la cour d’appel où je lui que je veux simplement la confirmation du jugement prudhommale lors de l’audience car je veux passer à autre chose cela dure depuis 6 ans maintenant. Si oui faut-il aussi que je l’adresse à la partie adverse ?
Merci pour votre aide.

02/03/2016 18:05

Bonjour,
Vous pourriez demander que l'affaire soit radiée mais il y a peu de chance que vous l'obteniez à la place d'un renvoi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/03/2016 09:48

Merci pour votre retour, radier veut dire annuler l'appel ? Si je demande la radiation est que cela m'est accordée cela veut il dire que la partie adverse doit me verser les dommages et intérêts prévus au jugement prudhommes (j'ai déjà reçu le versement de la partie exécutoire)
Pourriez vous me dire comment je dois procéder pour faire une demande de radiation.
Merc

03/03/2016 13:22

Bonjour,
Il faudrait déjà que la radiation vous soit accordée, comme je vous l'ai dit et la partie adverse pourrait réintroduire l'affaire comme je vous l'ai dit...
Il me semblerait plus judicieux de laisser la Cour d'Appel en décider en exposant les faits sans spéculer sur les conséquences...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter