Article en vigueur ccn étendue

Bonjour,
J'étais rattaché à la CCN de cure et de soins à but non lucratif (fehap ccn51) jusqu'à 2011 alors que j'étais en poste jusqu'à mon arrêt maladie (dépression) en mai 2009, date à laquelle j'ai attaqué mon employeur aux prud'hommes pour notamment tenter de me prévaloir de l'article 08.03.3 (2007) renuméroté 08-04-3 (avril 2009) réputé " en vigueur non étendu".
Je précise qu'au départ de l'instance (2009)j'étais encore salarié, et ce jusqu'à mon licenciement pour inaptitude (danger immédiat) en fin 2011.
Je voudrais en effet savoir quel est véritablement le texte qui prévaut et de quelle date, si besoin: le libellé du contrat de travail ("adh CCN51 uniquement pour sa partie étendue") ou celui figurant sur les bulletins de salaire qui a régulièrement évolué jusqu'à ce que cette mention "d'étendue" ne figure plus...
Merci de votre aide, car je voudrais savoir le cas échéant si je peux envisager un recours en cassation avant ce début février, la cour d'appel mentionnant la CCN mais aussi la mention sur le contrat de travail (date de 1992)
Merci beaucoup par avance de votre prompte réponse

Merci pmtedforum, je viens de reposter en question dans droit travail, contentieux et prudhommes

Bonjour,
Déjà si l'employeur est adhérent à une des organisations professionnelles signataires, le texte, même s'il n'est pas en vigueur étendu, est applicable, sachant qu'elle l'est pour toutes les entreprises à partir de la parution du Décret d'extension au Journal Officiel...
Sans connaître comment la Cour d'Appel a textuellement étayé sa décision, il est difficile de se prononcer et s'il y a eu une entorse au Droit dans celle-ci, la Cour de cassation devrait la censurer...
Un avocat du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation par lequel vous devriez passer pourrait déjà vous indiquer ce qu'il en pense s'il veut bien le faire gratuitement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre première approche et du conseil. Il m'est difficile d'affirmer (mais a priori ce n'est pas le cas) de dire si l'employeur est adhèrent à une org prof. Les derniers arrêtés d'extension remontent à fort loin.(1966?). En fait, personne (pas m^m mon avocate) n'est catégorique sur cet imbroglio de CCN qui a été refondue. Je ne sais pas quelle version est applicable au jour du procès. Autre question du m^m acabit: un magistrat d'Appel peut-il qualifier de "fondé" un avertissement alors qu'il ne s'appuie que sur les dires de l'employeur? (en fait c'est présenté par la partie adverse comme manquement à la sécurité mais, m^m si je le conteste en appui sur la réglementation ERP, je n'ai, parait-il "pas voie au chapitre". Ce sujet n'a pas été traité avec le sérieux que je pense nécessaire et c'est pourtant ce qui "fonde" le magistrat...Qu'en pensez-vous, (malgré le peu d'éléments que je vous fournis ici) Merci encore

Ce n'est pas au jour du Jugement qu'un texte conventionnel doit être applicable mais du fait qui s'y rapporte...
Pour l'avertissement, il m'étonnerait que la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'Appel qui est du ressort de son pouvoir souverain d'appréciation sauf si une vérification n'a pas été faite mais encore une fois, nous n'avons pas textuellement la base de la dite décision qui ne doit pas comprendre que vous n'avez "pas voie(x) au chapitre"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre seconde (rapide) réponse. L'affaire est complexe et j'ai contesté l'avertissement sur cet aspect sécuritaire. Il m'était reproché un "risque d'explosion du à un néon non couvert en chaufferie" et c'est cette appréciation, faite par un préventionniste privé, qui a déclenché l'affaire. L'employeur tient cette remarque comme acquise, et à son sens je mettais en péril les personnes (en plus c'est une maison de retraite). C'est ainsi que le libellé de la notification a été repris par la Cour. Seulement cette assertion est totalement fausse. Le capitaine du SDIS m'a déclaré qu'il ne ferait un dire d'expert qu'à la condition qu'il soit consulté. Ca n'a pas été le cas. Malheureusement, une fois ce premier argument passé (la voie et la voix: en tete de plaidoirie de la partie adverse) je suis mal fondé à réclamer quoique ce soit...Je ne peux évidemment pas ici vous envoyer les quelques 90 pages de plaidoiries. Je cherche dans mon entourage un "conseil" qui serait gratuit, au moins dans un premier temps.
Bien cordialement

Donc la Cour d'Appel a fondé sa décision sur l'appréciation souveraine des éléments qui lui étaient fournis en absence d'attestation du SDIS que vous auriez pu recueillir directement sans que l'on sache si vous avez demandé qu'il soit consulté lors de vos demandes même si cela pouvait vous être non accordé...
D'autre part, je ne pense pas, mais je peux me tromper, qu'un simple avertissement soit crucial dans votre affaire et qu'il ait fait l'objet à lui seul de 90 pages de conclusions...
Par ailleurs, l'Arrêt à ce sujet doit lui aussi être beaucoup plus restreint...
Mais vous avez raison, un véritable avis ne peut avoir de valeur qu'en connaissance du dossier complet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour la consultation du SDIS, à part moi-même en direct (je connais le responsable), personne n'a semblé vouloir en savoir plus sur ce "risque d'explosion" si ce n'est effectivement l'évocation par l'employeur au travers de son défenseur, repris "in petto" dans le corps de l'avert copié dans le jugement. Ce reproche seul aurait motivé, s'il était avéré, au moins une mise à pied conservatoire...Toutefois le sujet n'a pourtant soulevé aucune polémique auprès des deux instances qui l'ont pris pour acquis. Le reste de l'affaire est que là où je motivais une réévaluation salariale à hauteur des tâches effectuées, ce que la CCN prévoit dans son article objet de mon post, certains témoignages côté employeur (rassemblés lors d'une même journée!) ont eu curieusement plus de poids que les preuves que je pouvais apporter. Je ne pouvais fournir à l'audience une quinzaine d'années de documents et n'en avais sauvegardé que quelques-uns, à la volée... Jamais n'a pesé un quelconque doute sur les assertions de la P.Adv. Et je travaille sur l'objet majeur de l'avert (le reste est tout petit) parce que je suis et reste convaincu qu'après un tel argument, forcément, on peut lire les choses autrement que ce qu'elles sont....
Merci encore d'essayer de me faire avancer.
Bien cordialement

Si vous n'avez pas dans vos demandes contredit formellement le risque d'explosion par des arguments en faisant une demande d'expertise, la Cour d'Appel était d'autant moins censée vous suivre et je ne vois pas en quoi l'employeur aurait dû notifier une mise à pied conservatoire qui n'est pas une sanction s'il entendait prononcer un simple avertissement...
Se pose donc la question de savoir comment semble-t-il à la fois le Conseil de Prud'Hommes et la Cour d'Appel ont pu avoir la même appréciation des faits puisque je présume que vous vous êtes servi du Jugement du premier pour établir ou rectifier vos conclusions devant la seconde mais l'un comme l'autre ne pouvaient prononcer une autre sanction que celle décidée par l'employeur, seulement l'annuler si vraiment cela était nécessaire...
En 90 pages de conclusions, il est quand même étonnant que vous n'ayez pas pu y glisser tous les éléments de preuves voulus mais encore une fois nous sommes dans le cadre d'une libre appréciation souveraine de la Cour d'Appel qui éventuellement a même suivi le Conseil de Prud'Hommes et souvent on pense plus à remettre en cause la décision de Justice que la légèreté de ses propres arguments pour justement mettre en doute la version contradictoire...
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Cordialement.

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Merci pour votre analyse. Effectivement, si se défendre reste possible, la chose jugée peut finir par échapper à des béotiens comme moi. Très difficile après de rattraper, quand c'est possible. votre éclairage me permets de remettre les choses en perspective. Ne pas se lancer encore dans une procédure longue et couteuse, surtout inféconde...
Bien cordialement.

Le pourvoi en Cassation est effectivement coûteux puisque sauf d'obtenir l'Aide Juridictionnelle, les honoraires de l'Avocat du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation sont au minimum de 3 500 € qui restent à votre charge si vous n'obtenez pas satisfaction avec le risque d'être condamné au titre de l'art. 700 du code de procédure civile au profit de votre adversaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je reviens avec d'autres éléments pour vous poser une autre question:
En 1999, dans un arrêté, la Cour d’Appel déclare que la CCN51 applicable à l’établissement est la version complète, et décide donc, en connaissance, d’écarter définitivement l’aspect « non étendu » pour certains articles, ce qui lui en permet l’exigence de l’application.
En 2014, dans un jugement portant sur les mêmes reproches adressés au même employeur (sous classification conventionnelle d’un employé), et alors que l’arrêt précité est joint en pièce par le demandeur, un autre arrêt de la Cour d’Appel du même lieu se repose sur le libellé de rattachement à la même CCN inscrit dans le contrat de travail, qui lui fait référence à la partie étendue exclusivement, ce qui exclut une disposition plus favorable à l’employé.
Dans ces conditions, y-a-t-il objet à litige sur le rendu et sa validité, puisqu’il entre en contradiction avec un arrêt précedent?

Bonjour,
Vous voudriez absolument que l'on puisse donner un avis éclairé alors que nous n'avons qu'un aperçu du dossier et des Arrêts de la Cour d'Appel non complets dans leurs attendus mais une conclusion personnelle de votre part comme quoi il y aurait contradiction entre les deux décisions...
En ce qui me concerne, je m'en sens incapable...
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Cordialement.

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Non, non, je m'exprime sans doute mal. Ou parait trop catégorique....C'est justement parce que je me sens perdu que je vous appelle à l'aide.
D'un côté le rendu de la CA pour ce qui me concerne. De l'autre un précédent rendu qui exclut toute notion "étendue ou non". Pour un même employeur. La question ne se pose pour l'instant que sur ce seul et unique sujet: Si un jugement dit "CCN applicable dans son intégralité" un autre peut-il dire "uniquement pour sa partie étendue?"
Sinon je peux bien vous fournir les arrêts, mais aurez-vous le désir d'en prendre connaissance (c'est long)
Merci encore

Mais la Cour d'Appel explique sans doute dans son premier Arrêt pourquoi il ne doit pas être tenu compte du caractère étendu ou non étendu de la disposition conventionnelle, sinon à quoi servirait l'Arrêté d'extension...
De toute façon, vous ne pourriez vous pouvoir en Cassation que sur l'Arrêt de la Cour d'Appel qui vous concerne...
Il faudrait savoir simplement si ces décisions sont consultables sur internet et notamment sur le site legifrance...
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Cordialement.

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