Assurance pour transport de personnes

Publié le 26/01/2015 Vu 3180 fois 1 Par
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26/01/2015 21:49

Bonsoir,
J'ai signé un CDI en tant qu'AGENT POLYVALENT à l'ADMR.
Il est noté dans l'article 7:

"Pour l'exercice de ses fonctions, l'agent polyvalent pourra être amené à effectuer des déplacements. Ces derniers seront indemnisés conformément aux dispositions prévues par la convention collective de l'ADMR. L'agent polyvalent ne pourra utiliser son véhicule personnel pendant les heures de travail, notamment pour transporter une personne aidée que si:
* Il y a été autorisé préalablement par un responsable de l'association,
* Il fournit une attestation d'assurance couvrant les risques encourus."

Pendant deux ans j'ai transporté des personnes aidées lorsque mon employeur en faisait la demande. Puis il y a 4 mois, ma voiture est tombée en panne et ayant trop de frais, elle a été mis en épave. Pour me rendre à mon travail, j'ai le car ou le train et je peux également prendre la voiture de ma femme, si besoin est pour faire les courses des personnes aidées. j'ai demandé à l'assurance si je pouvais transporter des personnes aidées avec la voiture de ma femme et j'ai appris qu'elle n'était pas assurée pour, n'étant pas une assurance professionnelle. J'ai appris aussi que mon propre véhicule n'était pas aussi assuré pour le transport de personnes aidées et que j'avais eu bien de la chance de ne pas avoir eu d'accident.
Qu'en pensez-vous? Si mon employeur me demande de faire ces transports alors que je ne suis pas assuré pour, qu'il n'est pas noté dans le contrat de travail et le CDI que j'ai signé que je suis obligé d'avoir une voiture... que je n'ai pas fourni l'attestation d'assurance couvrant les risques encourus (elle ne pas été demandée)... mon employeur peut-il m'obliger de transporter des personnes et prendre ces risques vu que je n'ai pas d'assurance pour cela (bien trop onéreuse pour les 15 heures/semaine de travail rémunéré)? Peut-il mettre fin à mon CDI si je ne peux pas utiliser la voiture de ma femme, alors qu'il n'y a pas l'obligation d'un véhicule dans mon contrat? Vous remerciant pour vos réponses, mes salutations respectueuses.

26/01/2015 22:32

Bonjour,
Effectivement, apriori, le contrat de travail ne vous iumpose pas d'avoir un véhicule personnel donc vous pourriez refuser de l'utiliser dans le cadre de votre emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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