Bonjour,
Je souhaite déposer une formation en référé contre mon employeur qui refuse de délivrer une attestation employeur conforme depuis 18 mois (suite à une rupture conventionnelle). Cet employeur a clairement choisi de laisser pourrir la situation.
Après m'avoir fait attendre des semaines, la DIRECCTE m'annonce ce jour qu'elle ne peut pas me renseigner sur le CERFA 15586 (alors que la notice indique tout à fait le contraire). J'ai donc d'ores et déjà perdu un mois de potentielles astreintes journalières :(
Je souhaiterais "chiffrer" l'astreinte journalière pour la demande de remise de l'attestation employeur conforme (page 6 du CERFA). Je trouve sur la toile des astreintes de 50 ou de 100 euros par jour. Pourriez-vous me conseiller svp ? Est-ce obligatoire ?
Merci d'avance,
Hélène