avantage non proposé à un seul salarié

Bonjour.

Je suis arrivé dans une société en tant que salarié en 2015. tout se passe bien...

en 2020, mon employeur me propose des CESU financés par l'employeur, ils peuvent servir à payer un jardinier par exemple . je lui réponds que je souhaite en bénéficier.

Bien plus tard, je m'appercoit que les autres salariés en ont bénéficiés ou se sont vu proposer cette avantage dès leur embauche dans la société.

je me sent lésé de ne pas en avoir bénéficié pendant 5 ans.

j'ai depuis quitté cette entreprise.

Est-ce que je peux saisir les prud'hommes pour discrimination ?

Bonjour,



Si vous avez la preuve que d'autres salariées en ont bénéficié et que vous étiez dans la même situation qu'eux (responsabilité, ancienneté, classification). Vous pourriez faire valoir la notion de travail égal salaire égal.
Attention, la preuve de cette différence de traitement repose exclusivement sur le demandeur, vous.

Bonjour merci pour votre réponse.

La seul point en commun avec les autres salariés qui ont eu la possibilité d'en bénéficier est le suivant: ils ont été salarié de la société.

l'un était assistant de direction , un autre monteur cableur, un autre informaticien...

donc pas de point commun si ce n'est d'être collegue.

cordialement.

Est-ce que je peux saisir les prud'hommes pour discrimination ?


Bonjour,

Attention, en matière pénale, la discrimination est une notion précise.



Article 225-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9




Constitue
une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de
la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique,
apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de
résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur
orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs
opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de
lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur
d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans
une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une
discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur
le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la
grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur,
du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte
d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de
l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte,
de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au
sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée,
de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de
l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des
membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Bonjour. en effet il ne s'agit pas de ce cas de discrimination.

En fait je pense que mon employeur ne m'a pas proposé cet avantage pour faire une économie.

dans ce cas, je peu faire quelque chose ? on m'a caché un droit qui m'a fait ''perdre'' plusieurs milliers d'euros.

cordialement

Bonjour,



L'employeur n'est pas tenu par la loi de traiter équitablement ses salariés.

Et pour qu'il y ai un droit, faut qu'il y ai une obligation.


Or tel n'est pas le cas.



Aussi, hormis un manquement à "travail égal salaire égal", ou la preuve d'une discrimination fondée usur un motif illégal (sexe, orientation sexuelle, group ethnique etc), 0 chances d'obtenir quoi que ce soit au tribunal.

L'avocat adverse aura beau dire que vous ne démontrez pas d'inégaliét de traitemnt et que l'meployeur n'avais pas d'olbigation de le faire;

Bonjour merci pour votre contribution.

Ok, admettons.

Mais alors pourquoi l'employeur s'est embêté à proposer cette avantage alors qu'il ne voulait visiblement pas que j'en bénéficie ?



Cordialement

Là, c'est à lui qu'il faut demander...