calcul des dommages et interets pour licenciement abusif

Publié le 05/04/2013 Vu 3354 fois 3 Par
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05/04/2013 14:42

bonjour je viens d être licencier et je conteste les motifs .j ai donc saisie les prud hommes .j aimerai savoir comment ce calcul les dommages et intérêts que je dois demander sachant que :
j ai été mis a pied pendant 1 mois sans salaire
j ai 4 ans d ancienneté

05/04/2013 17:55

Bonjour,
Il est difficile sur un forum de constituer un dossier prud'homal et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Apparemment, s'il y a eu mise à pied conservatoire c'est que le licenciement a été prononcé pour faute grave sinon, elle doit vous être payée donc, si vous contestez la faute grave, c'est son paiement que vous pouvez réclamer avec en plus celui du préavis + congés payés et de l'indemnité de licenciement légale de 1/5° de mois par année de présence ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...
Si en plus, vous contestez la cause réelle et sérieuse du licenciement vous pouvez réclamer une indemnité à ce titre et si l'entreprise a au moins 10 salariés, elle ne peut pas être inférieure a 6 mois de salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2013 18:41

merci pour cette réponse en effet j ai été licencier pour faute grave
je rempli la saisine des prud hommes pouvez vous m indiquez quelle est la suite de la procédure et dois me faire assister d un avocat

05/04/2013 18:57

Bonjour,
Après la saisine du Conseil de Prud'Hommes, les parties seront convoquées à une audience de conciliation qui, si elle n'aboutit pas il y aura renvoi en audience de Jugement...
C'est à vous de voir si vous voulez vour faire conseiller par un avocat notamment si vous pouvez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle ou si vous avez avec une de vos assurances une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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