Calcul des heures complémentaires temps partiel

Publié le 26/05/2016 Vu 2156 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2016 22:30

Bonjour,
j'ai une question a propos de mes fiches de paie.

En effet, j'ai travailler de 2011 à 2015 avec un contrat à temps partiel(cdi de 20 heures) en restauration rapide.

Sur mes fiches de paie il n'y a jamais de majoration, ni d'indication aux heures supplémentaires que je faisais Pourtant, j'ai fait beaucoup d'heures en plus, chaque semaine et pendant plus de 4 ans (des fois 150 heures et même 200 heures par mois). Dans mon contrat de 86.6 heures mensuelles, il est stipulé que mon employeur peut me demander de faire "des heures complémentaires à la durée prévue dans la limite de 1.2 heure par semaine avec un maximum de 20% de la durée du travail.ces heures sont considérées comme des heures normales et ne seront jamais majorées" article 6 : contrat de travail.
Sur ma fiche de paie de novembre par exemple, il y a uniquement une ligne SALAIRE DE BASE, BASE = 167.73 heures, taux horaire= 10.5
Comment je peux faire le calcul en vue de demander un rappel sur salaire ?
Combien d'heures complémentaire seront majorées de 25% ?

Je dois faire ces calculs et je souhaite aller aux prud'hommes car ces heures m'ont jamais étaient majorées bien que j'ai un CDI temps partiel et que sur plusieurs mois j'ai fait un plein temps sans avenant, ni majoration

Merci beaucoup de votre aide

16/01/2016 23:39

Bonjour,
La prescription pour pouvoir réclamer une régulatisation des heures complémentaires dont vous pourriez prouver l'existence est de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 17 juin 2013...
Jusqu'au 31/12/2013, la majoration des heures complémentaires à 25 % ne commençait qu'au-delà de 10 % de l'horaire initial, depuis le 01/01/2014, elles sont également majorées à 10 % pendant la première limite...
Dans le cadre d(un temps plein la majoration des heures supplémentaires au-delà de 35 h est de 25 % pendant les 8 première heure et de 50 % ensuite...
Il y aurait lieu de tenir compte éventuellement du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'art. 31 de la Convention collective nationale de la restauration rapide...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2016 10:39

Merci beaucoup de votre réponse,
Es-ce que le fait de rapprocher le total des heures effectuées (indiquées sur mes fiches de paie)et le nombre d'heures prévues par mon contrat de travail me permet de prouver l’existence de ces heures complémentaires ? faut-il d'autres preuves ?

17/01/2016 13:08

Bonjour,
Assurément, si le nombre d'heures indiquées sur le bulletin de paie dépasse celui contractuel mais qu'elles ne sont pas majorées dans les conditions légales, cela suffit à pouvoir exiger une régularisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/01/2016 21:23

Bonsoir,
pouvez-vous m'aider à bien formuler mes demandes, j'ai chiffré la somme manquante en majoration à 3000 euros environs. Es-ce que je peux chiffrer un préjudice moral ? Maintenant, je souhaite contester le solde de tout compte et demander un rappel sur salaire pour ces heures non majorées. Que dois-je invoquer dans ma lettre recommandée et selon quelle formulation juridique ? merci

25/01/2016 21:38

Bonjour,
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte il doit être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR comme cela doit être rappelé dans le documents...
Vous pourriez ajouter des dommages-intérêts pour les différents préjudices...
Pour la rédaction de l lettre je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste ou même de la Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile sachant qu'à défaut d'obtenir satisfaction, il faudrait envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/05/2016 20:25

bonjour,
mon ex-employeur souhaite négocier avec moi, toutefois il exige que je lui présente un document avec le nombre d'heures que j'ai effectué chaque semaine sur les 3 ans. Pour soit disant convenir d'un montant pour les heures qu'il n'avait pas majorés sur les fiches de paie. A-t-il le droit ?, sachant qu'il a le détail sur son système informatique.

26/05/2016 20:34

Bonjour,
L'employeur a le droit bien sûr de vous demander ce qu'il veut dans le cadre d'une négociation mais c'est à vous de savoir lui répondre et je crois que vous aviez commencé à élaborer un document mais vous pourriez aussi lui dire que déjà ce n'est pas encore limité à 3 ans puisque cela ne le sera que le 17 juin 2016 et que si vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait bien qu'il sorte ses relevés informatiques et qu'il vaudrait donc mieux qu'il agisse de bonne foi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter