Categorie professionnelle

Publié le 17/02/2015 Vu 1020 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2015 20:53

Bonjour,
Je suis responsable de bureau d’étude depuis 2002. J’ai signé 2 avenants de contrat. Un en 2007 et l’autre en 2011. Ces deux avenants stipulent bien ma fonction de réponse BE. Depuis un an et demi une nouvelle organisation a été mise en place. Changement de directeur et mise en place d’un responsable entre le directeur et moi-même. Néanmoins, j’ai toujours la responsabilité hiérarchique de mon équipe. Je gère en autonomie mon service. (Charge, sous charge, congés, problèmes techniques, réunion interservices, étude de projet, etc.….).
Un PSE a été mis en place en septembre 2014, suppression de 258 emplois.
En décembre 2014, mon responsable m’a fait passer un entretien annuel. Cet entretien mentionne ma fonction de responsable bureau d’étude.
Pour information, dans l’entreprise 4 personnes ont actuellement cette fonction de responsable bureau d’étude.
A ma grande surprise, seulement 3 personnes apparaissent dans cette catégorie professionnelle. J’ai demandé à la RH dans quelle catégorie je me trouve, on ma répondu dans la catégorie dessinateurs. Sur 3 personnes de la catégorie professionnelle responsable bureau d’étude seul deux postes sont préservés.
Si j’étais resté dans ma catégorie professionnelle « responsable BE », au calcul de point je serai arrivé en tête du classement. Je pense que, la direction à modifier ma catégorie professionnelle pour préserver l’emploi de mon responsable et celle d’un de mes collègues.
Au passage, je prends la place d’une personne de mon service.
Je voudrai savoir si une direction peut à sa guise modifier les catégories professionnelles comme elle l’entend. Peut-elle écarter en toute légalité les personnes gênantes d’une catégorie professionnelle pour satisfaire une organisation future.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement

17/02/2015 20:57

Bonjour,
Si votre fonction est clairement indiquée par avenant, l'employeur ne peut pas vous cha,ger de catégorie à l'occasion du PSE...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter