Changement de contrat de travail avec baisse du temps de travail

Bonsoir , j ai 2 questions :

je suis conducteur scolaire a temps partiel et mon entreprise me demande de signer un nouveau contrat de travail sous le pretexte d un changement de convention collective

mon ancien contrat (cdi) etait a 3h30 de temps de travail et le nouveau passe a 3h , je n ai pas changé d affectation mais la nouvelle convention aurait un temps partiel minimum de 3h (CCNTR), il réduit donc mon salaire

- 1 mon employeur a t il le droit de reduire mon temps de travail et donc mon salaire pour seul motif d un changement de CC ?

- 2 dans le nouveau contrat de travail , il y a un paragraphe que je n interprete pas comme nous l a expliqué la DRH de l entreprise le voici :
" MR .... beneficiera en outre des diverses primes et des differents avantages sociaux tels que definis par les dispositions conventionnelles et les accords d entreprise en vigueur , dont une prime de ..... d un montant ..... "
dans mon contrat il existe (hormis mon service scolaire)
3 primes , et ma DRH nous dit qu elles sont incluses dans le service scolaire cela me parait etonnant qu en pensez vous

merci

Bonjour,
De toute façon, minimum ne veut pas dire maximum et vous n'avez aucune obligation de signer un nouveau contrat pour avoir droits aux avantages précédents...
Si l'employeur veut appliquer une nouvelle Convention Collective, il doit dénoncer les Accords précédents mais vous n'avez pas besoin pour cela de signer un nouveau contrat...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse , si je résume il n y a aucune obligation de refaire un contrat de travail lorsque l entreprise change de CC ?

Effectivement, absolument aucune obligation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir , je reviens poser une autre question qui me parait également étonnant :

sur le nouveau contrat de travail dans l article rémunération il y a un paragraphe je le cite :

Par ailleurs et afin de garantir la rémunération mensuelle brute perçue antérieurement au 1er avril 2014
une indemnité differentielle de ....€ sera rajoutée au salaire mensuel de base . Cette indemnité différentelle suivra le meme régime que le salaire de base (heures supp , 13eme mois)

personnellement j interprete ca comme la compensation de mon salaire actuel correspondant a 3h30 de temps de travail , hors encore une fois notre DRH ne nous explique pas du tout la meme chose

qu en pensez vous , je vous remercie par avance

Sans doute que les explications confuses du DRH traduisent un désir de tromperie et il n'est pas possible de savoir, puisque nous n'avons pas les chiffres, si cette indemnité différentielle vient compenser la diminution du temps de travail, en revanche, ce qui paraît curieux, voire incompétent, c'est qu'il est fait mention à des heures supplémentaires alors que ça n'existe pas dans le cadre d'un temps partiel, mais qu'il puisse y avoir des heures complémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour cette réponse , j ai revérifié , il est bien noté heures supplémentaires et non heures complémentaires
pour ce qui est de la prime différentielle elle est loin de combler la différence j ai fait les calculs et j arrive a une baisse de revenu de 12.24% par rapport a mon salaire actuel

Donc vous ne pouvez pas interpréter cela comme la compensation de mon salaire actuel correspondant a 3h30 de temps de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

non , voici en bref mon salaire actuel et ce que nous a expliqué la DRH :

la DRH est parti sur une base de 175 jours je pense qu elle est dans le vrai puisqu elle n integre pas les jours fériés qui sont payés a part

mon taux horaire brut actuel est de 9€86 , il passerait a 10€1932 au 1er avril (contrat a 3h)
je bénéficie de 3 primes :
indemnité d entretien (15mn/jour 0.25h/jour taux 9€86)
indemnité de non accident 0.14€ par heure et par jour
prime de négociation salariale (forfait 49.09€/mois travaillé)

cela donne :
service scolaire : 175J*3.5H*9.86€= 6039.25€
indemnité entretien : 175J*0.25H*9.86€= 431.37€
ind. non accident : 175J*3.5H*0.14€= 85.75€
prime négo. salar. : 49.09€*11mois= 539.99€

soit un total de 7096.36€ hors jours fériés congés payés et 13eme mois

maintenant voici l explication de ma DRH

service scolaire : 175J*3.25H*10.1932€= 5797.38€
indemnité d entretien comprise dans le service scolaire puisque les 3.25H integrent le temps d entretien

ind. non accident : 175J*3.25H*0.14€= 79.62€
la c est pas sur car je ne lui est pas demandé si c etait calculé sur 3h ou 3h25 mais c est pas grave

indemnité différentielle 29.21€ * 12 mois = 350.52€

soit un total de 6227.52€ hors jours fériés congés payés et 13eme mois

en fait elle nous a expliqué que la prime differentielle servait a compenser la prime négo salariale ajoutée au service scolaire mais ce dernier etant calculé sur 3.25h
donc (175J*3.25H*9.86€)+(49.09€*11mois)