Changement mutuelle employeur suite à licenciement

Question

2 messages

30/10/2017 19:31

Bonjour,

J'ai quitté mon emploi le 7 Avril 2017. Je reste couverte par la mutuelle de mon employeur pendant un an. Mon employeur a changé de mutuelle en Juillet. Je n'ai rien signé.

Suite à cela j'ai eu un remboursement médical bien inférieur à celui obtenu avec l'ancienne mutuelle, pour un acte identique.

Puis je effectuer une demande de dommages et intérêts ?

Cordialement, Dernière modification : 30/10/2017

2 messages

30/10/2017 21:46

Entendu, merci pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 30/10/2017

Bonjour,
C'est donc apparemment dans le cadre de la portabilité de la complémentaire santé...
A priori le nouvel organisme assureur aurait dû vous informer du changement dans la couverture mais rien n'est prévu pour le maintien des mêmes hauteurs de garanties mais qu'il est prévu un minimum légal éventuellement renforcé par la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.