Bonjour,
Je suis journaliste, titulaire d’une carte de presse, et vient de quitter mon entreprise après avoir fait valoir mes droits à la clause de cession, suite à un changement d’actionnaire. Mon agence Pole Emploi reconnaît le caractère légitime de cette clause de cession et ouvre donc normalement les droits à allocation. En revanche, un délai de carence spécifique de deux mois m’est appliqué avant tout versement. Ce délai vient s’ajouter à la fois aux 7 jours incompressibles et au différé de 41 jours qui résulte des congés qui m’ont été payés sur mon solde de tout compte.
Je conteste le délai de carence spécifique de deux mois : le montant des indemnités réglées par mon employeur et mentionné sur l’attestation remise à Pole Emploi (nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise, multipliées par la moyenne des douze derniers salaires bruts) est légal, il n’inclut aucun « bonus » supra-légal. Le service juridique de l’agence Pole Emploi refuse de revenir sur les résultats calculés par son logiciel. Se pourrait-il qu’une prime exceptionnelle versée quelques mois plus tôt, et pesant donc sur la moyenne du salaire brut annuel, ait influé sur le verdict du logiciel ?
Je n’ai de toute façon d’autre alternative que de me tourner vers un médiateur de l’emploi. Sur quels textes puis-je m’appuyer pour le convaincre que ces deux mois de carence supplémentaires n’ont pas lieu d’être ?
D'avance, merci.