CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Question

1 message

04/08/2014 20:31

Bonjour, je vends des produits pour les artisans pour une entreprise nationale et j'ai une clause de non concurrence pour 4 départements. Aujourd'hui, j'ai une offre d'une entreprise concurrente pour m'embaucher sur un département limitrophe mais pour démarcher mes clients actuel et leur proposer le même type de produit. Quels sont les risques si j'accepte et puis je me défaire de cette clause? Merci de vos conseils.

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P.M. · Answer 1 · 04/08/2014

49425 messages

04/08/2014 21:01

Bonjour,
Ce qui importe c'est là où se déroulerait l'activité et non seulement vous me percevriez pas la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ou devriez la rembourser mais l'employeur avec qui vous l'avez conclue pourrait vous réclamer des dommages-intérêts en plus d'attaquer le nouvel employeur qui vous aurait embauché malgré la dite clause en connaissance de cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.