Comment agir en cas de silence et de non paiment

Publié le 27/08/2014 Vu 939 fois 1 Par
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27/08/2014 15:10

Bonjour à vous, je me nomme John et au début du mois de juillet je me suis mis d'accord avec mon patron pour une rupture conventionnel de contrat, son affaire ne marcher plus et donc ne rentrez pas d'argent.

Mon contentieux actuel est que la date de la rupture de contrat était ce mardi 26 août 2014, et une fois encore comme depuis trois mois, à chaque date de paiement, je n'ai aucune réponse à mes appels téléphoniques ou messages électroniques. Jusqu'à la je ne disais rien, mais au mois de juin j'ai reçu mon salaire le 20 du mois, pareillement pour juillet et pour les deux semaines de travailles effectués au mois de juillet, je n'ai reçu 2/3 de la somme le 13 août.
A présent, à la date du 26 août 2014 il est prier de me rendre chèque de salaire avec indemnité de rupture et solde de tout compte, et mes papiers.
Et depuis trois jours aucune réponse, et j'ai peur qu'il ne me prenne pas au sérieux encore une fois.
Je voudrais agir en conséquence, mais de mon jeune âge j'ai peur de mal m'y prendre, je me remet à vous pour me donner conseil pour en finir avec ce patron.

27/08/2014 16:19

Bonjour,
La rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à in licenciement économique...
Il est admis que le solde de tout compte soit délivré à la date habituelle de la paie avec les documents afférents à la rupture du contrat de travail...
De toute façon, même si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, il faut compter plusieurs semaines pour que l'audience ait lieu, en général environ un mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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