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Bonjour,
J'aimerais savoir comment obliger mon employeur à me payer ce qu'elle me doit par rapport à la décision des prud'hommes.
Elle a fait appel mais elle a une certaine somme à me devoir qu'elle refuse tout comme à une autre employée qui a gagné, elle, en appel.
Soit disant elle est dans une mauvaise passe financière mais vu tout ce que j'ai subi avec cette personne, je ne veut rien lâcher.
Merci de m'aider
Dernière modification : 17/06/2023 - par Yel38
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Généralement, l'appel est suspensif, le jugement précise-t-il "exécution provisoire". ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Bonjur,
Voici ce que j'ai pour le jugement.
Noté sur la dernière feuille :
Par ces motifs
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salarial dans la limite de neuf mois de salaire et pour tout document que l'employeur est légalement tenu de délivrer.
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire totale.
Je n'ai toujours pas la date de l'appel.
Merci.
Bonjour,
Merci pour vos réponses mais je viens d'apprendre qu'elle annulait l'appel donc le jugement devient définitif.
Par contre elle a proposé de me paye'r sur certaine somme sur 12 mois mais cela ne correspond pas du tout à la somme totale du jugement.
En a-t-elle le droit ?
Et comment faire pour récupérer la suite ?
Si toutefois, elle avait du retard dans les règlements, puis-je prendre un huissier pour lui réclamer mon dû ?
Cordialement
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