Non communication des pièces aux prud'hommes

Bonjour,

j'ai été salarié d'un groupe du CAC 40 jusqu'à mon départ en retraite. J'ai un litige avec mon employeur sur le montant de ma prime de départ qui ne respecte pas les accords signés avec les organisations syndicales.

Après plusieurs recommandés lui demandant de rectifier cette "erreur", j'ai saisi les prud'hommes.

La conciliation n'a rien donné et, à l'issue, des délais nous ont été donnés pour communiquer les pièces, le 29 février pour moi et le 29 avril pour la partie adverse.

La mi-mai est dépassée et je n'ai toujours rien reçu!!!!

que puis-je faire????

merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Peut-être que l'employeur n'a rien à vous communiquer où qu'il use d'une manœuvre dilatoire fréquente pour obtenir un renvoi d'audience...
Vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avec copie au Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette première réponse mais puis-je m'appuyer sur un texte législatif, quel est le caractère obligatoire des délais qui sont donnés pour fournir les pièces et quels sont les risques encourus par celui qui ne respecte pas ces délais ou ne fournit pas du tout ces pièces.

Je pense en effet que mon ex-employeur vise le renvoi d'audience car si j'obtiens satisfaction il y a risque de jurisprudence car nous sommes nombreux à être concernés et, à ma connaissance, le seul à avoir relevé cette anomalie et porté l'affaire devant les prud'hommes.

merci d'avance

Malheureusement comme je vous l'ai dit c'est une habitude que doit éventuellement régler le Conseil de Prud'Hommes s'il refuse le renvoi, ce qui serait étonnant même s'il connaît les textes qui ferait qu'il rejette les pièces produites trop tardivement ou en absence de celle-ci...
Mais si vous les avez déjà transmettre, l'employeur n'a pas besoins de le faire à son tour car il ne faudrait pas confondre pièces et conclusions...
Cela ne vous empêcherait pas comme je vous l'ai dit de lui réclamer en vous appuyant sur les dates mentionnées dans la convocation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.