Condamnation devenue définitive

Publié le 31/07/2014 Vu 1102 fois 2 Par
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31/07/2014 14:07

Bonjour,
Nous étions, ma compagne et moi, gérants mandataires non-salariés d'une supérette d'un grand groupe de distrbution que l'on retrouve un peu de partout en france...
Nous sommes en gros contentieux avec eux. Ils nous accusent d'avoir voler de la marchandise alors qu'ils ont fait des manipulations comptables pour pouvoir nous licencier. On a toutes les preuves.
Nous avions un logement de fonction.
Aujourd'hui, nous avons deux condamnations contre nous. Une pour rembourser le manquant marchandise, l'autre pour payer l'occupation du logement de fonction après notre licenciement (on a été obligé d'attendre l'attribution d'un logement social, sans quoi, nous étions a la rue).
Or, nous avons été condamné sans même savoir que nous étions convoqués à un jugement car nos anciens employeurs ont tout fait pour que nous recevions les convoquations à notre ancienne adresse pour ne pas que nous puissions nous défendre.
On a appris pour ces deux condamnations qu'une fois que le jugement est devenu définitif parce que là, il se sont souvenus de notre nouvelle adresse pour nous envoyer des huissiers... Nous sommes sous la menace imminente d'une saisie vente...

La question est la suivante : Est il encore possible de faire casser ces jugements?

Merci par avance pour votre aide.

31/07/2014 15:16

Le jugement n'est définitif que lorsque la décision a été signifiée à personne. Et à compter de la date de signification, vous disposez d'un délai pour relever appel.

31/07/2014 16:25

Bonjour,
Par ailleurs, ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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