Congés payés imposés pour travaux exceptionnels

Question

2 messages

14/04/2018 13:38

Bonjour,

Mon épouse travaille comme serveuse dans une brasserie située dans un centre commercial.
Le centre faisant des travaux, impose la fermeture de la brasserie.
Le patron de mon épouse va se faire indemniser pour cette fermeture.

Ainsi, est-ce légal que le solde des cp de mon épouse soit tronqué alors que le patron va gagner sur les deux tableaux?

Autre question : le statut de serveuse polyvalente inclut-il l'obligation de tenir le comptoir de la française des jeux?

en vous remerciant

2 messages

14/04/2018 18:03

merci pour votre réponse, je vais essayer de me renseigner sur l'indemnisation.

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P.M. · Answer 1 · 14/04/2018

Bonjour,
Vous parlez d'indemnisation pour l'employeur, il faudrait savoir laquelle car si c'est la mise en activité partielle (chômage technique), elle est incompatible avec la prise de congés payés...
D'autre part, a priori, l'employeur ne peut pas a priori obliger les salariés à prendre des congés payés sans respecter les règles habituelles pendant une période qui correspondrait à une activité partielle...
Il faudrait se référer au contrat de travail pour savoir s'il apporte une description des fonctions occupées mais d'après cette fiche métier (qui correspond à la fiche ROME G1801) cela ne semble pas incompatible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.