Conséquence grève sur le salarié

Publié le 20/02/2021 Vu 806 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2021 10:27

Bonjour, j'aimerai savoir si un employeur a le droit de dire a son salarié, qui a fais grève pendant une heure, que compte tenu de sa participation à ce mouvement de grève, celui-ci est "grillé" concernant une évolution ? En effet son supérieur lui a indiqué, devant plusieurs témoins , qu'il ne le fera pas évoluer en raison de la grève a laquelle il a participé. Par ailleurs, cette personne a normalement un entretien mensuel avec son responsable, comme tout autre salariés, cependant cette personne ne l'a plus depuis justement ce mouvement de grève. Y'a t-il déjà eu des cas similaires ? Et que risque l'employeur pour avoir tenu de tels propos ? Y a t'il des sanctions prévues à cet effet et sur quels textes de lois devons nous nous appuyer ? Je vous remercie par avance pour votre aide

20/02/2021 10:50

Bonjour,

L'art. L2511-1 du Code du Travail précise :


L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.


Sur le plan pénal, les peines encourues sont prévues à l'art. 225-2 du code pénal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

20/02/2021 11:59

Bonjour,

le problème c'est qu'il n'existe pas, sauf cas particulier, de droit acquis à une promotion pour un salarié.

salutations

20/02/2021 12:34

Mais dire à un salarié qu'il n'aura pas d'évolution de carrière en raison de la grève à laquelle il a participé est une mesure discrimatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter