Contestation solde de tout compte

Question

1 message

04/04/2017 08:33

Bonjour,

Je me pose une question juridique et j'ai besoin de conseils. Je vous explique la situation.

J'ai démissionné le 16 février 2017, j'ai reçu mes documents de solde de tout compte le 26 février 2017 et j'ai remarqué une erreur. Il me manquait 11 jours de congés payés.
Après analyse de mes dernières fiches de paie, j'ai remarqué que les 11 jours avaient été déduits et considérés comme "PRIS" sur le mois octobre 2016.

J'ai fait une contestation de mon solde de tout compte auprès de mon emploi par visite auprès de la RH + email le 28 février 2017. J'ai passé des dizaines d'appels, et sans réponses, j'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR le 1er avril 2017, actuellement sans réponse.

D'après ce que j'ai compris, je dispose d'un délais de 6 mois pour faire une dossier prudhomme pour une contestation de solde de tout compte... Cependant, je quitte la France la semaine prochaine jusqu'à la fin de l'année 2017. Je ne pourrais donc pas faire ce dossier et le suivre.
Quels conseils pouvez vous me donner pour ne pas être dépassé par les deadlines ? Est ce que l'erreur de CP présente sur ma fiche de paie d'octobre 2016 est à intégrer dans mon solde de tout compte (auquel cas, 6 mois de délais) ou est-ce qualifiable en "rappel de salaire" avec un délais de prescription de 3 ans ??

Merci d'avance pour vos retours !
Anthony.

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P.M. · Answer 1 · 04/04/2017

49423 messages

04/04/2017 08:57

Bonjour,
Vous disposiez d'un délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte, donc cela est fait en revanche pour saisir le Conseil de Prud'Hommes, vous disposez du délai de la prescription de 3 ans qu'il serait préférable de compter à partir de la feuille de paie d'octobre 2016 puisqu'il s'agit d'un problème de salaires et accessoires ou au moins de 2 ans à compter de la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.